Les droits de l'homme peuvent être définis comme « des attributs assurant la dignité et la liberté des personnes humaines, et dotés de garanties organisées. » De même, le sens du terme « fondamental » est déterminant ici, il renvoie à la source même de ces droits et libertés, c'est-à-dire ici une norme juridique supérieure : une convention internationale. Tout État signataire doit garantir les droits à toutes les personnes placées sous sa juridiction, cependant la Convention instaure un appareil juridictionnel effectif, mais accordant une marge d'appréciation.
On peut donc déterminer ici comment cette convention défend une vision des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales flexible et évolutive.
[...] - La commission européenne des droits de l'homme effective de 1954 à 1999 constituait un organe intermédiaire entre les États membres et la Cour européenne, après avoir enregistré une requête la commission devait établir un règlement à l'amiable, en cas d'échec de cette voie la requête pouvait alors seulement être considérée par la Cour. La convention européenne va donc au-delà de la simple déclaration d'intentions, en consacrant différentes valeurs fondamentales, ce texte s'impose également comme un instrument juridique flexible, mais efficace. III] Un texte dynamique : protocoles et jurisprudence La convention européenne des droits de l'homme n'est pas un texte statique et figé, en effet il existe une réelle dynamique permettant à la fois la sauvegarde des droits de l'homme, mais également leur développement. [...]
[...] La Convention européenne protège en majorité des droits civils et politiques. Dès lors qu'un État est signataire de la convention ou a ratifié un protocole, les droits définis par ces textes deviennent effectifs sur leur territoire et s'appliquent aux citoyens y résidant Les libertés de la personne physique : protection de l'intégrité Visent à assurer l'intégrité physique et morale de la personne, érigée en droits intangibles : ils sont définis comme des attributs inaliénables de la personne humaine. -droit à la vie : premier droit, dont le respect est une condition nécessaire à l'exercice de tous les autres. [...]
[...] Conclusion La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue donc un modèle de protection des droits fondamentaux originale et efficace : en consacrant des valeurs universelles, reprenant notamment la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et en instaurant un contrôle supranational des actes et organes étatiques, à l'initiative d'individus , de personnes privées cette Convention définit une nouvelle forme de droit international, flexible et effectif. De plus cette dynamique, s'appuyant notamment sur l'apport d'une jurisprudence constructive permet une harmonisation des normes entre les États du Conseil de l'Europe et donc consolide la base d'un droit commun européen des droits de l'homme, s'affirmant comme un outil d'intégration. Bibliographie FRICERO, Nathalie, Droit européen des droits de l'Homme, Gualino COHEN-JONATHAN, Gérard, Aspects européens des droits fondamentaux, Montchrestien SUDRE, Frédéric, La convention européenne des droits de l'homme, collection Que sais-je ? PUF,2004. [...]
[...] - On entend par réunion un rassemblement de personnes participant à des activités sociales ou à un échange d'idées, dans un cadre privé ou public. La convention protège la liberté de réunion pacifique, imposant aux États différentes obligations positives : des mesures doivent être prises pour assurer le respect effectif de la liberté de réunion et lutter contre les entraves ou restrictions pouvant empêcher le débat public d'aboutir. Ces dispositions peuvent appeler jusqu'à des mesures positives dans les relations interindividuelles. [...]
[...] Article 8 toute personne a droit au respect de sa privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».Il s'agit dans ces trois domaines de prémunir les personnes contre les ingérences arbitraires dans leur intimité, émanant des autorités publiques. le droit à un procès équitable : protection de la sécurité L'affirmation de la prééminence du droit se retrouve ici avec l'importance donnée à une justice indépendante et impartiale. La convention dans l'article complété par différentes décisions jurisprudentielles, définit différentes conditions nécessaires à un procès équitable. [...]
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