La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Extraits

[...] il n'était pas entièrement juridictionnel, puisqu'un important pouvoir de décision revenait au Comité des ministres, organe politique. la durée de la procédure était très longue, cinq ans en moyenne. Ces défauts ont rendu nécessaire une réforme globale du système, surtout face à l'augmentation du nombre de requêtes. La procédure actuelle. Les changements Le protocole n°11 réalise un compromis : d'une part il substitue un organe unique de caractère juridictionnel aux trois organes existant. Il supprime en effet la Commission et limite l'intervention du Conseil des ministres à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour. [...]

[...] C'est une chambre de neuf juges qui examine habituellement les requêtes. Mais si l'affaire examinée soulève de graves questions de jurisprudence, la chambre peut se dessaisir au profit d'une "grande chambre" composée de dix-neuf juges. La cour dispose à la fois d'un rôle juridictionnel et d'un rôle consultatif. Le déroulement de la procédure La saisine de la Commission. La Commission peut être saisie soit par un Etat parti, soit par un particulier ou un groupe de particuliers si l'Etat défendeur à reconnu un tel recours individuel en vertu de l'article 25 de la Convention. [...]

[...] Les protocoles facultatifs Ils complètent la liste des droits garantis figurant dans la Convention. Ils sont facultatifs et leur entrée en vigueur est subordonnée à u nombre déterminé de ratifications. C'est le cas des protocoles suivants : Protocole : droit de propriété, droit à l'instruction et élections libres Protocole : liberté de circulation, interdiction de procéder à des expulsions de nationaux et des expulsion collectives d'étrangers Protocole : garanties procédurales en cas d'expulsion, droit à l'appel en cas de condamnation et à indemnisation en cas d'erreurs judiciaires, égalité des époux devant le mariage. [...]

[...] La nouvelle organisation La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des parties contractantes. Quant à l'Assemblée plénière, elle n'exerce aucune fonction juridictionnelle : Elle connaît trois types de formation qui examinent les affaires déférées à la Cour. les comités se prononcent sur la recevabilité des requêtes individuelle. les chambres sont chargées de se prononcer sur la recevabilité et sur le fond de toutes le requêtes. la Grande chambre se prononce sur les requêtes étatiques et les requêtes individuelles qui lui sont déférées en vertu de l'article 30 lorsqu'une chambre est dessaisie, ou, en vertu de l'article 43, lorsque une des parties demande le renvoi de l'affaire. [...]

[...] La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme I. Principes et nature Naissance de la convention La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe. Elle est rentrée en application le 3 septembre 1953, et à ce jour Etats l'ont déjà ratifiée. Seul un Etat membre du Conseil de l'Europe a qualité pour devenir partie de la Convention, mais l'appartenance au Conseil de l'Europe n'oblige pas à la ratifier Les droits garantis Les doits énoncés Les droits défendus par la CEDH sont uniquement des droits civils et politiques, à l'exception de l'interdiction du travail forcé (article Les droits énoncés par la Convention sont les suivants : Droit à la vie Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants Droit à la liberté et à la sûreté Droit à un procès équitable Liberté de conscience et de religion Liberté d'expression et d'information Respect de la vie privée et familiale Liberté de réunion et d'information Liberté de circulation Etendue de l'application des droits et cas d'exception Tous les droits énoncés sont garantis à toute personne relevant de la juridiction d'un Etat contractant (article y compris les étrangers. [...]