La Convention européenne en tant qu'instrument de l'ordre public européen

Extraits

[...] La Cour se place sur le terrain des obligations positives : l'article 8 CEDH implique le droit d'un parent à des mesures propres à réunir le parent avec son ou ses enfants. La Convention doit s'appliquer en accord avec les principes du droit international et les principes de la Convention de La Haye de 1980. La Cour contrôle que les autorités nationales ont pris toutes les mesures que l'on attendait d'elle pour assurer les dispositions du droit international. En l'espèce, il y a eu 2 fois violation de l'article 8 CEDH. La CEDH se fait gardienne de l'exécution des autres instruments internationaux de défense des droits de l'Homme. [...]

[...] Ces obligations et interdictions font donc partie de l'ordre public européen. Quand il est question d'étudier les circonstances dans lesquelles un Etat peut infliger intentionnellement et légalement la mort, il convient d'interpréter très strictement ces circonstances. L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent des exigences concrètes et effectives. Dans de nombreux arrêts, la Cour met l'accent sur le fait que le Traité institue un système de garantie collective. CEDH Soering CEDH 21 novembre 2001Al Adsani contre Ru La spécificité de la CEDH est le fait qu'elle n'est pas un simple échange d'engagement de la part des Etats parties, c'est beaucoup plus que cela. [...]

[...] L'interprétation restrictive des réserves La CEDH étant un TI, les Etats peuvent émettre des réserves (article 57 CEDH). On ne distingue pas les réserves des déclarations interprétatives. Ces 2 ont pour effet de restreindre l'effet et la mise en œuvre d'une disposition d'un traité par un Etat. Une telle faculté heurte de front le souci d'efficacité de la garantie. C'est pourquoi le texte même de la CEDH limite la faculté de formuler des réserves pour les Etats. Article 57 : Interdictions de formuler des réserves au sujet d'une loi votée avant ratification de la CEDH. [...]

[...] CEDH 23 avril 1988 Belilos contre Suisse La requérante se plaint d'une violation de l'article 6 du fait de l'impossibilité pour elle de contester des décisions administratives devant les juridictions suisses. La Cour se reconnaît compétente pour apprécier la conformité de la réserve à la CEDH. Elle juge que le libellé de la déclaration interprétative suisse a pour effet de priver un accusé de son droit à un procès équitable. Elle en déduit que la déclaration interprétative suisse a une portée trop générale pour se concilier avec les exigences de l'article 57 CEDH. En cas de constat d'invalidité d'une réserve, l'Etat reste lié par le texte original de la Convention. [...]

[...] La Cour rappelle souvent ce principe et tout ce qui concours à l'assurer participe à l'ordre public européen. CEDH 17 janvier 1970 Delcourt contre Belgique Droit à une bonne administration de la justice. CEDH 13 mai 1980 Artico contre Italie : le but de la CEDH consiste à protéger des droits effectifs et ceci vaut spécialement pour les droits de la défense. Les conséquences ou les fonctions de l'ordre public européen (OPE) Cette notion d'OPE joue un double rôle. C'est cette notion qui appelle une interprétation progressiste de la Convention. [...]