« Les Etats signataires sont inébranlablement attachés aux valeurs morales et spirituelles qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ». Cette phrase du préambule de la Convention européenne des droits de l'Homme (Convention EDH) illustre d'entrée l'attachement des Etats signataires à la promotion de la liberté et de la démocratie, au sortir du second conflit mondial.
Signée à Rome le 4 novembre 1954 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, cette Convention largement inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 est le premier traité multilatéral conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle reste aujourd'hui le modèle le plus abouti et perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, en tant qu'elle permet aux individus de bénéficier d'un contrôle juridictionnel du respect de leurs droits. La première spécificité de la Convention est institutionnelle, en ce qu'elle inclut un mécanisme de protection individuel des droits fondamentaux. A l'origine peu lisible et trop complexe, ce système qui se composait de la Commission, de la Cour ainsi que du Comité des ministres, a été « restructurée » par le Protocole 11 en 1998, substituant à ces trois organes, un seul permanent, la Cour européenne des droits de l'Homme.
[...] La situation de la France en matière de constitutionnalité de lois est à cet égard unique. A cheval entre un modèle Kelsenien de plein contrôle de constitutionnalité et un modèle légicentriste où la loi échappe totalement au contrôle du juge Suisse la France présente un modèle hybride qui nous fait dire qu'il n'existe pas vraiment de contrôle de constitutionnalité. En effet, il n'existe qu'un contrôle a priori qui ne peut se faire que dans le court intervalle de temps séparant le vote et la promulgation de la loi. [...]
[...] La Convention est donc opposée à toute idée de contrat entre les Etats. L'application de ces droits fondamentaux n'est pas conditionnée par leur application dans les autres Etats parties. L'état est responsable de l'application de ces droits directement devant l'individu, et la Cour européenne l'a officiellement réaffirmé dans son arrêt Autriche contre Italie du 11 janvier 1961. Une jurisprudence de la Cour et une interprétation extensive de la Convention qui viennent renforcer l'efficacité du respect des droits fondamentaux Les différents organes (Cour, Commission et Comité), puis la Cour européenne des droits de l'Homme se sont efforcés de donner une interprétation la plus large possible et évolutive de la Convention EDH. [...]
[...] Afin de répondre à cette question il apparaîtra qu'au travers d'une double dimension, institutionnelle et normative, le Convention EDH parvient à faire des droits et libertés fondamentales du droit positif et à donc remplacer efficacement l'absence de contrôle de constitutionnalité en France. Dans un second temps, nous verrons que de leurs côtés, les juridictions françaises ont intégré avec difficulté le droit positif de la Convention EDH, qui pose cependant des problèmes et introduit des contradictions au sein du droit français, en ce qui concerne les droits fondamentaux. [...]
[...] Cette situation ironique a cependant été avalisée par le Conseil constitutionnel lui-même cette situation dans sa décision IVG de 1975 en refusant de s'emparer du contrôle de conventionnalité et de le confier au juge ordinaire (et donc au CE) Enfin, certaines réserves de la Convention pourraient menacer son effectivité à terme. En effet, et ce afin de ménager les souverainetés étatiques, notamment celle de la France. En effet, la Convention établit une hiérarchie inédite dans les droits fondamentaux, distinguant 5 droits intangibles auxquels les Etats parties ne sauraient porter atteinte, et les droits conditionnels qui sont susceptibles de non-application de manière limitée dans le temps. En effet, l'article 15 de la Convention permet de restreindre la jouissance de l'exercice des droits proclamés dans des circonstances exceptionnelles. [...]
[...] A l'issue de l'étude des caractères spéciaux de la Convention européenne des droits de l'Homme, faisant notamment entrer dans le domaine du droit positif les droits fondamentaux, et de la jurisprudence des organes de la Convention, on comprend pourquoi celle-ci est souvent citée comme un palliatif efficace à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France Ce caractère spécifique de la Convention a d'ailleurs été stigmatisé par la Cour dans son arrêt Lozidou contre Turquie du 23 mars 1995. Quelles ont été les réactions des juridictions françaises de leur côté, et quels nouveaux problèmes et contradictions la Convention vient- elle poser dans l'ordre interne français ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
