Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet d'une Convention européenne des droits de l'hommes, ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, devait se réaliser dans le cadre du Conseil de l'Europe, dont le Statut, adopté à Londres le 05 mai 1949, est tout entier imprégné par la volonté de défendre et de promouvoir la liberté et la démocratie.
Signée à Rome le 04 novembre 1950 et entrée en vigueur le 03 septembre 1953, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée des Nations-Unies le 10 décembre 1948.
Premier Traité multilatéral conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe, la CEDH a des attaches tant idéologiques qu'institutionnelles. Il faut rappeler, à cet égard, que la sauvegarde et le développement des droits de l'homme sont l'un des moyens d'atteindre le but du Conseil de l'Europe qui est de « réaliser une union plus étroite entre ses membres ».
La participation au Conseil déterminera la participation à la Convention. Seul l'Etat membre du Conseil de l'Europe peut devenir partie à la CEDH, après signature et ratification (article 59). Inversement, l'Etat qui perd la qualité de membre du Conseil de l'Europe cesse d'être partie à la Convention (article 65§ 3) (cas de la Grèce de 1969 jusqu'à 1974). En revanche, l'appartenance au Conseil de l'Europe n'emporte pas l'obligation de ratifier la Convention, du moins en droit strict (la France attend jusqu'en 1974 pour procéder à la ratification de la CEDH).
L'originalité du système de contrôle européen des droits de l'homme réside dans son caractère évolutif et souple qui a été progressivement renforcé à travers les réformes successives, d'où la problématique des principes directeurs de la CEDH et les rapports qu'elle entretient avec le droit communautaire et la Cour de justice des Communautés européennes ?
[...] La CEDH : un instrument constitutionnel de l'ordre public européen La manière des droits de l'homme, touche aux intérêts essentiels de la collectivité c'est ce qui est mentionné dans le préambule de la Convention. C'est ce qu'exprime la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt loizidou c/Turquie du 23 mars 1995, qualifiant la Convention d' »instrument constitutionnel de l'ordre public européen Ainsi, la Cour pose le postulat d'un ordre public européen, c'est-à- dire d'un ensemble de règles et de principes perçus comme fondamentales pour la société européenne et s'imposant à ses membres par le biais d'un système juridictionnel contraignant Les principes directeurs La Convention, à l'égard de son caractère de convention protectrice des droits de l'homme, déroge au principe de réciprocité. [...]
[...] l'applicabilité directe signifie que la règle en cause est suffisamment précise, à la fois dans son objet et dans sa forme, pour être appliquée dans l'ordre interne sans mesures complémentaires d'exécution (Titre 1 de la CEDH et ses protocoles et A travers le droit d'action étatique instauré par l'article 33 de la CEDH, qui autorise tout Etat contractant à saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour tout manquement à la Convention commis par un autre Etat partie, la CEDH déroge aux principes fondamentaux du droit international classique, à savoir le principe de la compétence nationale exclusive, incarné par l'institution de la protection diplomatique et le sacro-saint principe de non-ingérence dans les affaires intérieures affirmé, solennellement, par l'Assemblée générale des Nations-Unies dans sa déclaration du 24 octobre 1970. La Convention instaure le droit de recours individuel (article 25 de la CEDH), qui permet à l'individu de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une requête relative à la violation par un des Etats parties d'un des droits protégés par la Convention. [...]
[...] Néanmoins, l'extension progressive des compétences communautaires constituait autant d'occasions possibles pour le droit communautaire de porter atteinte aux droits de l'homme. À cet égard, on peut lire dans le Préambule de l'Acte unique de 1986 la volonté des Etats membres de promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux dans les Constitutions et lois des Etats membres, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Le traité de Maastricht, qui élargit les compétences communautaires à plusieurs domaines, dispose dans son article F que : l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 04 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des Etats membres en tant que principes généraux du droit communautaire Néanmoins, ni le Préambule de l'Acte unique ni l'article F du Traité de Maastricht n'instituent de lien juridique entre l'Union européenne et la CEDH. [...]
[...] Cependant, cette adhésion soulève d'une part, le problème des rôles respectifs de la CJCE et de la Cour européenne des droits de l'homme, en matière de protection des droits de l'homme, et la soumission de la CJCE aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. D'autre part, la question de l'autonomie du droit communautaire est posée avec acuité. Références bibliographiques À titre d'exemple, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé le caractère directement applicable du droit au respect de la vie privée (article 8 de la CEDH) dans sa décision Van Oosterwij de 1980. [...]
[...] RMCUE, no 404, janvier 1997. - Pierre-Henri IMBERT, De l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH, symposium des juges au château de Bourglinster 16 septembre 2002 sur le site : www.droits-fondamentaux.org - Franz C.MAYER, La Charte européenne des droits fondamentaux et la Constitution européenne, RTDE, juin 2000. [...]
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