La perspective d'une Union Européenne forte ne repose pas seulement sur des économies nationales de plus en plus liées mais aussi sur un projet politique réel. Les institutions européennes se doivent donc de faire respecter les normes qu'elles édictent, car si ces règles ne sont pas appliquées à travers tous les Etats membres, c'est l'unité de l'Europe et la crédibilité de ses institutions qui sont mises en péril.
La directive communautaire est par essence même une norme difficile à faire appliquer, et elle est parfois utilisée par les Etats dans leur opposition aux pouvoirs croissants des institutions européennes. Les articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté Européenne ont donc mis en place une procédure de recours en manquement, pour contrôler la transposition des directives communautaires par les Etats Membres
L'enjeu de ce contrôle est l'efficacité des institutions européennes, mais également la promotion des principes essentiels à la construction européenne, comme la supranationalité du droit européen ou l'égalité des citoyens devant la norme communautaire.
[...] Le contrôle de la transposition des directives communautaires par les Etats- membres Introduction La perspective d'une Union Européenne forte ne repose pas seulement sur des économies nationales de plus en plus liées mais aussi sur un projet politique réel. Les institutions européennes se doivent donc de faire respecter les normes qu'elles édictent, car si ces règles ne sont pas appliquées à travers tous les Etats membres, c'est l'unité de l'Europe et la crédibilité de ses institutions qui sont mises en péril. [...]
[...] La directive fixe un objectif à atteindre mais ne lie pas les Etats-membres sur la forme et les moyens qui doivent être utilisés au niveau national. En moyenne les Etats-membres disposent de 18 mois pour transposer une directive. 2-L'applicabilité des directives A l'origine l'applicabilité des directives était souple, et la marge de manœuvre des Etats-membres assez importante, puisqu'ils modifiaient à leur gré les lois et règlements nationaux, avec pour seul impératif l'objectif fixé par les institutions communautaires. Néanmoins, la règle implicite est de plus en plus celle de l'applicabilité directe. [...]
[...] Boulouis Jean, Darmon Marco, Huglo Jean-Guy, Contentieux communautaire, Dalloz Sauron Jean-Louis, Droit et pratique du contentieux communautaire, La Documentation française Terré François, Introduction générale au droit, Dalloz Mouton, Cour de Justice des Communautés Européennes, Que sais-je 1998. [...]
[...] Le Parlement s'engage par ailleurs dans la même voie, puisque le mot d'ordre n'est plus de s'opposer à tout prix à l'application des normes qui diffèrent de la législation nationale, mais de participer plus activement à leur élaboration, ou d'envisager leur exécution le plus tôt possible. Par ailleurs, la Commission dispose à la fois de moyens souples (lettre de mise en demeure, réseau Solvit et de moyens impératifs (avis motivé, CJCE, astreintes) pour faire respecter la norme communautaire. Bibliographie Toujours des retards dans l'application du droit communautaire Sept jours Europe, juillet 2004. [...]
[...] Le manquement est la constatation objective de la contrariété du droit national avec le droit communautaire ; si la Cour constate que ce manquement est fondé, elle rend un arrêt en manquement. Attention Cet arrêt est déclaratoire. La Cour ne peut annuler les dispositions nationales en cause. Elle peut seulement donner l'injonction à l'Etat concerné d'adopter les mesures nécessaires, qu'elle lui conseillera le cas échéant. Néanmoins cet arrêt a autorité absolue et peut donc être invoqué lors d'un procès. Depuis le Traité de Maastricht, la CJCE peut condamner l'Etat à une somme forfaitaire ou à une astreinte, à la requête de la Commission qui en détermine le montant. [...]
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