La Communauté européenne répond intrinsèquement au principe de subsidiarité: elle ne met en oeuvre que les actions que les Etats ne pourraient conduire; c'est la subsidiarité qui justifie l'existence même de la communauté.
Le terme de subsidiarité n'apparaît pas dans les premiers traités et il ne fait qu'une apparition marginale en 1986 dans l'Acte unique européen; ce n'est que dans les années 1990 que se développe un réel engouement pour cette notion.
Ainsi l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne introduit par le traité de Maastricht dispose que: "La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité".
[...] Le contrôle du respect de la subsidiarité dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe I . Le contrôle politique ex ante du principe de subsidiarité Le traité établissant une Constitution pour l'Europe accroît la participation des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne. Il leur reconnaît, à cet effet, de nouvelles prérogatives: d'une simple information à une participation directe par le biais de l'alerte précoce A. D'une simple information des parlements nationaux B. A une participation directe des parlements nationaux II . [...]
[...] Bibliographie Manuels Jean-Louis CLERGERIE, Le principe de subsidiarité, Ellipses, Paris Joel RIDEAU, Droit institutionnel de l'Union et des communautés européennes, LJDJ, Paris Laurence BURGORGUE-LARSEN, Anne LEVADE, Fabrice PICOD, La Constitution européenne expliqué au citoyens, Hachette Littératures Philippe MANIN, L'Union Européenne, Pedone, Paris Commentaires et articles de doctrine Pierre-Alexis FERAL, Le principe de subsidiarité après la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, Actualité Juridique du Droit Administratif novembre 2004, p.2085-2093 Pierre-Alexis FERAL, Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, simple «consolidation» ou véritable révolution Petites Affiches août 2004, 156, p.3-4 Vlad CONSTANTINESCO, Les compétences et le principe de subsidiarité, Revue trimestrielle de droit européen avril-juin 2005, p. 313- 317 Sites internet -www.european-convention.eu.int -www.cosac.eu Laurence BURGORGUE-LARSEN, Anne LEVADE, Fabrice PICOD, La Constitution européenne expliqué au citoyens, Hachette Littératures p.155. Vlad CONSTANTINESCO, Les compétences et le principe de subsidiarité, Revue trimestrielle de droit européen avril-juin 2005, p.313. Vlad CONSTANTINESCO, Les compétences et le principe de subsidiarité, Revue trimestrielle de droit européen avril-juin 2005, p.316. [...]
[...] Le traité établissant une Constitution pour l'Europe accroît la participation des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne. Il leur reconnaît, à cet effet, de nouvelles prérogatives: d'une simple information à une participation directe par le biais de l'alerte précoce D'une simple information des parlements nationaux Le groupe de travail I sur le principe de la subsidiarité a considéré que le principe de subsidiarité est un principe essentiellement de nature politique et par conséquent le contrôle de son respect doit être de nature essentiellement politique et intervenant avant l'entrée en vigueur de l'acte législatif européen. [...]
[...] Les sujets où le traité prévoit la consultation obligatoire avec le Comité des Régions sont l'éducation et la jeunesse, la culture, la santé publique, les réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie, la cohésion économique et sociale, la politique d'emploi, la politique sociale, l'environnement, la formation professionnelle et enfin le transport. La création du Comité des régions par le traité de Maastricht était soutenue par les Etats fédérales comme l'Allemagne et la Belgique. [...]
[...] Dans ce cas, le projet devra être réexaminé lorsque ces avis rassembleront un tiers des voix des parlements nationaux, ou un quart de ces voix dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale ou dans celui de la coopération policière ; qu'à cet effet, tout parlement national dispose de deux voix, chacune des chambres d'un parlement bicaméral disposant d'une voix ; qu'à l'issue de ce réexamen, l'organe dont le projet émane pourra décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer. En tout état de cause, cet organe doit motiver son choix quoi qu'il arrive. [...]
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