Le contrôle et l'éxecution du budget européen

Extraits

[...] Le droit budgétaire européen a donc prévu un contrôle très complet des tâches d'exécution: un contrôle interne effectué par chaque institution, et des contrôles externes, effectués par le Parlement et la Cour des Comptes (il est à noter que le Conseil n'a pas à l'heure actuelle de véritables compétences en la matière). Quelques éléments peuvent d'ores et déjà être relevés: le rôle essentiel du Parlement européen; le renforcement des pouvoirs de la Cour des Comptes (qui devient une Institution de la Communauté) prévu par le Traité de Maastricht; l'indispensable coordination entre les institutions communautaires et les administrations des Etats membres (plus de 80% des paiements du budget communautaire sont gérés par les Etats membres). I. Le contrôle continu de l'exécution budgétaire en cours d'exercice A. [...]

[...] L'examen des rapports trimestriels soumis par la Commission et du projet de résolution élaboré par la commission du contrôle budgétaire donne lieu, chaque année, à un grand débat parlementaire sur l'exécution du budget de l'exercice en cours. Ce débat se déroule chaque année en général au cours de la session de novembre, sur la base d'une question orale: c'est ce que l'on appelle la "procédure Notenboom" (du nom du rapporteur de la commission du contrôle budgétaire qui, à partir de 1976, contribua à organiser ce débat). [...]

[...] De plus ce contrôle continu est complété par un contrôle a posteriori approfondi par le Traité de Maastricht dans lequel le Parlement européen joue encore un rôle essentiel et ce avec l'aide de la Cour des Comptes. II. Les contrôles a posteriori A. Le vote de la décharge par le Parlement Si le traité CECA n'avait pas prévu la décharge, les traités de Rome attribuaient, eux, le pouvoir de décharge au Conseil; le traité de 1970 partageait ce pouvoir entre le Conseil et le Parlement et il faut attendre le traité de 1975 pour que ce pouvoir soit enfin attribué au seul Parlement. [...]

[...] Autre question: quelle décharge donner si la DAS est négative? Ainsi la DAS 1994 émet des réserves quant à la fiabilité des comptes et une appréciation négative quant à la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes: la DAS estime que de l'ordre de 5,3 milliards d'Ecus de paiements sont entachés d'irrégularités. Enfin, le plus gros défi posé par la DAS est celui des moyens de la Cour et celui du rôle des ICN dans les travaux de la DAS qui portent sur plusieurs millions d'opérations. [...]

[...] Il existe dans chaque institution un contrôleur financier chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement de toutes les dépenses ainsi que du contrôle de la constatation et du recouvrement des recettes. Ces agents exercent leur contrôle préalable sur toutes les opérations d'exécution en dépenses et en recettes: les ordonnateurs doivent solliciter leur visa pour chaque opération d'exécution. Ce visa porte sur la disponibilité des crédits, la conformité des opérations avec la réglementation, et le respect de la bonne gestion financière. B. [...]