La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu'elle fonde le pouvoir de l'Etat en même temps qu'elle l'institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie des normes est respectée par les démocraties européennes, qui sont donc dotées aujourd'hui pour la plupart d'un contrôle de constitutionnalité et d'une Cour constitutionnelle. La création des cours constitutionnelles est marquée par l'histoire, puisqu'elle est liée à l'émergence de la démocratie au sens libéral.
Dans la plupart des Etats, le contrôle de constitutionnalité existe à l'égard des règlements (actes de l'Exécutif). Mais c'est surtout le contrôle de constitutionnalité des lois qui pose problème : sauf dans les très rares pays dotés d'une Constitution souple, où par définition la loi ordinaire peut modifier la Constitution, il est partout admis que le législateur doit respecter la Constitution.
On peut d'autre part considérer qu'il existe un contrôle non juridictionnel de la constitutionnalité, exercé par le peuple, ou un organe politique, qui serait légitimé par son droit de résistance à l'oppression, et lui donnerait le droit de se révolter contre une loi injuste et oppressive, qui serait non-conforme à la Constitution. Cependant, ce type de contrôle est inefficace.
Quelles sont les modalités d'exercice du contrôle de constitutionnalité ? Ces modalités sont-elles les mêmes pour tous les pays de l'Europe ? En quoi le contrôle de constitutionnalité est-il nécessaire et quelles sont ses conséquences sur la vie politique du pays ?
[...] Ce contrôle est dit abstrait car la question de constitutionnalité est posée en dehors de tout litige devant un juge. En fait, seule la France connaît un contrôle exclusivement abstrait (ce qui relativise la notion de modèle européen), même si le contrôle par voie d'action existe aussi en Allemagne et en Italie. Le moment du contrôle de constitutionnalité : le contrôle de la loi se fait en général a posteriori, c'est-à-dire après son entrée en vigueur. Cependant, certains exemples comme la France dérogent à la règle et l'exercent a priori, à titre préventif. [...]
[...] Dans la plupart des Etats, le contrôle de constitutionnalité existe à l'égard des règlements (actes de l'Exécutif). Mais c'est surtout le contrôle de constitutionnalité des lois qui pose problème : sauf dans les très rares pays dotés d'une Constitution souple, où par définition la loi ordinaire peut modifier la Constitution, il est partout admis que le législateur doit respecter la Constitution. On peut d'autre part considérer qu'il existe un contrôle non juridictionnel de la constitutionnalité, exercé par le peuple, ou un organe politique, qui serait légitimé par son droit de résistance à l'oppression, et lui donnerait le droit de se révolter contre une loi injuste et oppressive, qui serait non-conforme à la Constitution. [...]
[...] On peut en effet se demander si on peut considérer les Cours constitutionnelles comme des chambres législatives. Une loi soumise au contrôle de constitutionnalité subit un nouvel et dernier examen qui peut s'analyser comme une troisième instance de contrôle de la loi, menée par un organe juridictionnel fonctionnellement législatif. Le juge constitutionnel, en vérifiant la conformité de la loi à la constitution, peut la déclarer valable, la censurer, paralyser son application ou indiquer au législateur les conditions dans lesquelles elle doit être interprétée ou appliquée. [...]
[...] Cette juridiction est ainsi la seule à pouvoir dire le droit en matière constitutionnelle, que sa saisine s'effectue par voir d'action ou par voie d'exception. Une troisième similitude est que cet organe rend des décisions qui sont de nature contentieuse. Les membres ne sont pas nécessairement magistrats de carrière mais sont souvent des juristes. Ils sont surtout désignés par les autorités politiques de pouvoir exécutif et/ou du pouvoir législatif. Le statut de l'organe de contrôle de la constitutionnalité figure, pour l'essentiel, dans la constitution ou dans un texte de même rang. [...]
[...] Divergence sur le mode de saisie de la Cour constitutionnelle : - par voie d'exception : l'exception d'inconstitutionnalité est soulevée par une partie au cours d'un procès devant un tribunal ordinaire. Ce tribunal ne peut pas trancher lui-même sur cette question, qui constitue pour lui une question préjudicielle ; il doit en saisir la juridiction constitutionnelle. Quand celle-ci aura tranché sur cette question, l'affaire reviendra devant le tribunal initial pour un jugement sur le fond. L'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, l'Italie admettent ce contrôle. [...]
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