Le contrôle de constitutionnalité en Allemagne, Espagne et Italie

Extraits

[...] Le contrôle abstrait y est, à la différence de la cour française, largement minoré. Ce contrôle peut être préventif, dans le cas de conflits de compétence entre l'Etat et les régions en Italie, ou a posteriori, par voie d'action ou par voie d'exception la protection des droits fondamentaux La protection des droits fondamentaux des individus garantie par la constitution est un rôle majeur confié aux cours constitutionnelles allemandes, italiennes et espagnoles. En Espagne le recours d'amparo permet à une personne lésée de ses droits et libertés formelles (ce qui n'inclut pas les droits économiques, sociaux et culturels) après un recours préalable devant le juge ordinaire, de saisir le tribunal constitutionnel. [...]

[...] La procédure et les motifs de saisine sont, dans ces trois pays, suffisamment élargis pour justifier l'existence d'une cour constitutionnelle supérieure à un Parlement représentatif. Cependant cette facilité de recours aux cours constitutionnelles tend à les transformer peu à peu en ce que Louis Favoreu décrit des Super Cours de cassation plus attachées au contrôle de l'application des lois qu'à celui de leur constitutionnalité. Bibliographie Les cahiers du Conseil Constitutionnel : numéros 6 et 15 www. Sénat.fr encyclopeaedia universalis Louis Favoreu : Les cours constitutionnelles, Que sais-je ? [...]

[...] Le fait que la cour italienne puisse être saisie de la constitutionnalité de lois antérieures à la constitution de 1947 lui a permis de se défaire progressivement de l'héritage législatif fasciste. Protège la forme de l'Etat Les cours constitutionnelles ont pour mission de régler les conflits portant sur les compétences respectives attribuées aux différents pouvoirs. Ainsi en Espagne, l'organe qui s'estime lésé d'une de ses compétences par un autre organe doit lui adresser dans un délai de 10 jours une demande de retrait de l'acte qui fait litige, si ce retrait lui est refusé, l'organe lésé peut saisir le tribunal constitutionnel qui statue dans le mois et peut annuler l'acte litigieux. [...]

[...] De même en Allemagne entre l'Etat et les Länder, ou en Italie entre l'Etat et les régions. La protection de la forme de l'Etat donne également à la cour constitutionnelle allemande le droit d'interdire un parti politique pour violation des principes de la Loi fondamentale (compétence qu'elle a appliquée à deux reprises : en 1952 pour interdire le Parti socialiste allemand, et en 1956 pour interdire le Parti communiste allemand) L'étude et la comparaison des modalités de contrôle de constitutionnalité en Espagne, Allemagne et Italie permettent de faire apparaître une volonté commune des démocraties modernes de se protéger de toute dérive du pouvoir en subsumant la loi, objet d'un législateur jugé manipulable, à une constitution plus ou moins immuable. [...]

[...] Dans quelle mesure le passé similaire de ces trois démocraties entraîne-t-il une relative ressemblance concernant leurs modalités de contrôle de constitutionnalité ? I. Malgré des modalités d'exercice différentes, les cours constitutionnelles poursuivent des buts similaires Des compositions différentes S'attarder sur la composition des cours constitutionnelles permet d'appréhender la conception qui est faite du contrôle de constitutionnalité, celui-ci est-il avant tout juridique, ou politique? 1. le mode de désignation diverge selon les pays Il existe plusieurs modes de désignation des juges constitutionnels : ceux- ci peuvent être élus par les chambres de l'Assemblée comme c'est le cas en Allemagne où la moitié des juges est nommée par le Bundestag, l'autre moitié étant désignée par le Bundesrat, à la majorité des deux tiers. [...]