Le contentieux de la répétition de l'indû dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes

Myriam O.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit européen sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .doc

Le contentieux de la répétition de l'indû dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

L'action en répétition de l'indu est à différencier de l'action en responsabilité puisque cette dernière vise à l'obtention d'une somme correspondant à un préjudice déterminable mais non déterminé alors que la première vise à la récupération d'une somme parfaitement déterminée.
Il convient alors de se demander comment le contentieux de la répétition de l'indu communautaire est-il mis en œuvre par les Etats membres sous l'égide de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)?
Dans une première partie nous étudierons l'affirmation d'un principe relatif: le droit à répétition de l'indu, puis nous verrons dans un second temps que ce droit à répétition de l'indu subit des infléchissements...

Sommaire

L'affirmation d'un principe relatif : le droit à répétition de l'indu.
1. La reconnaissance par la jurisprudence de la CJCE d'un droit à répétition.
2. La mise en 'uvre de ce droit par les Etats.
La relativité de ce droit à répétition: les infléchissements du droit à répétition de l'indu.
1. L'enrichissement sans cause et la théorie de la répercussion.
2. Principe de sécurité juridique.

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Edis du 15 septembre 1998, C-231/96, Rec. p Emmott du 25 juillet 1991, C-280/90, Rec. p. I-4269. Express Dairy Foods Ltd du 12 juin 1980, C-130/79, Rec. p.1887. Fantask du 2 décembre 1997, C-188/95, Rec. p. [...]

[...] Le contentieux de la répétition de l'indû dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes Introduction I. L'affirmation d'un principe relatif: le droit à répétition de l'indu. A. La reconnaissance par la jurisprudence de la CJCE d'un droit à répétition de l'indu Le principe 2. Les modalités d'application B. La mise en œuvre du droit par les États 1. Le principe 2. Les modalités d'application II. [...]

[...] SIMON, Un arrêt particulièrement audacieux d'une juridiction administrative française en matière de répétition de l'indu Revue Europe, juin 2004 D. SIMON, Vers un renforcement modéré de l'encadrement jurisprudentiel des règles nationales de répétition de l'indu?», Revue Europe, décembre 2003. Sources Internet www.europa.eu.int www.curia.eu.int Jurisprudence de la CJCE Alcan du 20 mars 1997, C-24/95, Rec. p. I-1591. Comateb du 14 janvier 1997, affaires jointes C-192/95 à 218/95, Rec. p. I-165. [...]

[...] La répétition de l'indu est donc mise en cause. Pour le comportement des organes nationaux on peut prendre pour exemple l'arrêt du 12 mai 1998 Steff Houlberg Export où la Cour décide qu'il n'y a pas de répétition des aides allouées si la bonne foi du bénéficiaire est établie et qu'il y au un comportement négligeant des autorités nationales et l'écoulement d'un laps de temps important depuis le versement des aides en cause Pour tout ce qui est des modalités de remboursement la Cour renvoit, conformément au principe de l'autonomie procédurale, aux droits nationaux. [...]

[...] L'enrichissement sans cause et la théorie de la répercussion La jurisprudence JUST et SAN GIORGIO La jurisprudence COMATEB La jurisprudence récente B. Le principe de sécurité juridique 1. Définition du principe 2. La consécration du principe au niveau communautaire 3. Le principe tel qu'aménagé par la jurisprudence de la CJCE Introduction Lorsqu'une somme d'argent est versée alors même que ce versement n'avait pas lieu d'être, il paraît normal de pouvoir en réclamer le remboursement. Pour cela le redevable doit pouvoir intenter une action en répétition de l'indu. [...]

doc