Le contentieux communautaire traduit-il un déficit démocratique ?

Extraits

[...] Et aujourd'hui, elle est perçue comme la clé de voûte pour l'accomplissement de nouveaux progrès sur la voie de l'intégration européenne et pour pallier au déficit démocratique. C'est pour cette raison que les différents traités modifiant le fonctionnement institutionnel de l'Union n'ont pas oublié d'adapter l'architecture juridictionnelle afin qu'elle soit plus efficiente, notamment au regard des différents élargissements de l'Union. Pour permettre l'adhésion des citoyens, la Cour a tenté de susciter leur intérêt et cela notamment par le biais de la notion de citoyenneté judiciaire corolaire de leur citoyenneté européenne. [...]

[...] Le contentieux communautaire ouvert aux individus est relativement large puisqu'il s'étend à l'ensemble des droits dérivés du droit communautaire. Les citoyens européens sont donc directement et individuellement concernés par les normes communautaires et peuvent donc s'en prévaloir devant les juridictions nationales ou communautaires. Un contentieux se voulant attractif aux yeux des citoyens européens Outre le principe du droit au juge, l'Union européenne essaye d'inclure autant que faire ce peux le citoyen européen au contentieux communautaire, effectivement des facilités leurs sont offertes afin d'accéder à celui-ci (aide judiciaire, gratuité des recours, possibilité de s'adresser à la Cour dans n'importe quelle langue officielle de l'Union) comme le souligne la brochure vos questions sur la Cour de justice des Communautés européennes destinée au grand public. [...]

[...] Partant, une distinction peut être constatée entre les droits déclaratoires des citoyens, existant dans les traités et autres actes communautaire, et leurs droits sanctionnables ce qui ne permet pas d'assurer l'effectivité du droit au juge. Les autres voies de recours Malgré la tendance des juges à restreindre l'accès au prétoire aux citoyens pour ce qui concerne les recours directs, ceux-ci n'ont pourtant pas été totalement exclu du contentieux communautaire. En effet, le principe d'interdiction des discriminations, qui est l'un des piliers de la protection communautaire a fait l'objet d'une interprétation très profitable aux personnes morales et physiques depuis l'arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. [...]

[...] Les renvois préjudiciels n'ont alors pas seulement servis à l'interprétation de textes communautaires considérés comme obscurs par les juges nationaux mais ont également servis à contester la validité de règles nationales ou européennes. Néanmoins, cet accès des citoyens à une telle protection juridique est particulièrement circonstancié puisqu'elle se limite aux tribunaux nationaux qui sont les seuls à pouvoir saisir la Cour d'un tel recours. Une grande disparité existe alors d'un Etat à un autre puisque l'attitude des juges nationaux varie selon la qualité de la protection assuré par les voies de recours nationales, ce sont alors les usages judiciaires nationaux qui conditionnent ce recours. [...]

[...] Le contentieux communautaire traduit-il un déficit démocratique ? D'après le glossaire Europa, le déficit démocratique est une notion principalement invoquée pour faire valoir que l'Union européenne ainsi que ses instances souffrent d'un manque de légitimité démocratique parce qu'elles semblent inaccessibles aux citoyens qui trouvent leur mode de fonctionnement trop complexe, ce qui est notamment sanctionné lors des élections européennes. Ce déficit se traduit par le fonctionnement complexe de l'Union dans laquelle il existe une grande confusion des pouvoirs résultant du fait que la Communauté économique européenne n'avait pas pour but d'être construite sur un modèle étatique mais avait pour but la progression de l'intégration européenne par une limitation maîtrisée des souverainetés des Etats membres. [...]