La Cour européenne des droits de l'homme suscite les espoirs de certains défenseurs de l'environnement, mais aussi leur déception. La contribution apportée par la Cour à la mise en œuvre du droit international de l'environnement reste limitée, du fait des caractéristiques de cette branche du droit ; elle offre cependant une contribution indirecte dans ce domaine. Ses évolutions récentes constituent un apport de plus en plus précis à la mise en œuvre du droit international de l'environnement. Dans son arrêt Ferdin contre Suède, en date du 10 février 1991, la Cour a pour la première fois reconnu ne pas « ignorer que la société actuelle se préoccupe de plus en plus de l'environnement ».
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 reconnaît à toute personne le droit de vivre dans un environnement sain. Il convient de se demander quels sont les fondements juridiques et les acquis de la politique européenne de l'environnement, et de quelle façon peut être caractérisée son évolution.
[...] Finalement, nous pouvons constater que la jurisprudence de la Cour a apporté une contribution importante dans la perspective de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un droit européen à l'environnement, bien qu'elle soit restreinte par les conditions dans lesquelles elle peut intervenir. Toutefois, nous remarquerons que la Cour européenne des droits de l'homme ne se penche pas encore sur la question du développement durable, plus exigeant que la protection de l'environnement car il concerne l'avenir des hommes sur l'ensemble de la planète et ne se limite pas à celui de la nature. [...]
[...] Cependant, la Cour reste limitée quant à ses possibilités d'intervention en matière d'environnement. Cette limitation s'explique par le fait qu'elle n'est compétente qu'à certaines conditions. Aussi, si les mécanismes de la Cour ouvrent de grandes perspectives pour les défenseurs de l'environnement, en raison du nombre important de personnes auxquels elle s'adresse, ceux-ci sont limités par la condition que leur requête soit recevable. En effet, la notion d'environnement n'étant pas reconnue en tant que telle dans la CEDH, de nombreuses affaires ont été déclarées irrecevables. [...]
[...] Ce dernier droit est ainsi défini indépendamment des autres : la Cour reconnaît expressément que chacun a le droit de jouir d'un environnement sain. Un autre droit fondamental est de plus en plus souvent invoqué dans le cadre de l'environnement ; il s'agit de la liberté d'expression. En effet, les Etats ne peuvent pas imposer de censure quant à une affaire intéressant l'environnement. Dans l'arrêt Mamère contre France, rendu le 7 novembre 2006, la Cour relève que la condamnation de M. [...]
[...] Si, en premier lieu, il n'est possible pour la Cour européenne des droits de l'homme d'invoquer un droit fondamental à l'environnement ce droit tend en second lieu à devenir une liberté dotée d'une valeur supérieure I. L'impossibilité pour la Cour européenne des droits de l'homme d'invoquer un droit fondamental à l'environnement Le droit à l'environnement n'étant pas mentionné dans la Convention européenne des droits de l'homme, les requérants se heurtent souvent à l'irrecevabilité de leur requête par la Cour Un certain nombre de demandes sont toutefois rendues recevables par la reconnaissance indirecte de ce droit A. [...]
[...] Considérant l'extrême importance du débat public dans le cadre duquel les propos avaient été tenus, la condamnation du requérant pour diffamation ne saurait être qualifiée de proportionnée et, par conséquent, de nécessaire dans une société démocratique La Cour conclut dès lors à la violation de l'article 10, affirmant une nouvelle fois que l'environnement est un sujet d'intérêt général, et montrant que toute personne a le droit de communiquer à son sujet, mais aussi d'être informé des débats de société qui le concerne. Par ailleurs, les Etats ont l'obligation d'informer eux-mêmes les individus quant aux questions relatives à l'environnement. Ainsi, dans l'arrêt Tatar contre Roumanie, se référant au droit national et international, la Cour affirmait que l'Etat roumain avait l'obligation d'informer les personnes concernées des conséquences et des risques des activités industrielles pour l'environnement. [...]
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