Le droit matériel ou droit du marché européen et l'ensemble des règles juridiques gouvernées par la troisième partie du traité instituant la communauté européenne. Il s'agit des quatre grandes libertés fondamentales de la circulation : marchandises, personnes, services et capitaux.
Il s'agit également de l'ensemble des règles de concurrence qui sont applicables aux Etats mais aussi aux entreprises. L'ensemble de ces règles forme le marché intérieur. Ce sera ici l'objet du cours.
A ces règles du marché intérieur se rajoute l'ensemble des politiques qui sont menées par la communauté. Ce sont tout d'abord les politiques communes, elles existent depuis le début de la construction communautaire et qui sont véritablement le corollaire du marché européen. Ex. : la PAC, PCP (politique commune de la pêche), PCT (politique commune des transports) et la politique commerciale commune qui est le volet externe de la libre circulation des marchandises.
Ont été rajoutées progressivement de nouvelles politiques que l'on appelle les politiques d'accompagnement du marché intérieur. Ex : politique communautaire d'environnement, politique social, politique de recherche et de développement technologique.
On fera tout d'abord un bref rappel historique (I), ensuite on étudiera les objectifs généraux poursuivis par le droit matériel communautaire (II), le champ d'application du droit matériel communautaire (III) et enfin on analysera la question de l'insertion de la communauté dans l'ordre international (IV).
[...] Elles servent également à exclure certains domaines de compétences des champs communautaires. La CJCE a exclu de l'action communautaire les actions liées au sport, les réglementations relatives à la pratique religieuse sauf lorsque dans le domaine sportif ou dans le domaine religieux, les activités en cause s'arrêtent à une activité qui relève des dispositions du traité. Ces deux articles permettent enfin de préciser les obligations qui pèsent ou qui incombent aux états membres dans l'application des règles du traité. Elle l'a fait aussi pour les règles relatives à la libre concurrence qui s'adresse aux entreprises. [...]
[...] À la fin des années 1970, la construction communautaire avait besoin d'un second souffle. La raison étant que le fonctionnement de la communauté était marqué par la volonté des états de refuser le vote à la majorité qualifiée au sein du conseil et donc de maintenir le vote à l'unanimité. La mise en place du marché commun : les premières années avaient été très efficaces et la communauté avait adopté de nombreuses mesures qui éliminaient les droits de douane intracommunautaires. [...]
[...] Les états ont été contraints de réagir à l'extinction de l'URSS et à la création des nouveaux états de l'est qui voulaient intégrer l'Union européenne, on a donc à ce moment ouvert une seconde conférence intergouvernementale sur l'union politique qui avait pour objectif de réviser la compétence et les pouvoirs des institutions ainsi que de déterminer l'avenir de la coopération politique et économique européenne. D'un point de vue institutionnel, ce traité est à la fois un traité fondateur puisqu'il fonde l'Union européenne. C'est aussi un traité réformateur. D'un point de vue matériel, le traité UE n'a pas beaucoup d'incidence sur le marché, mais il constitue quand même un enrichissement considérable du droit matériel. C'est le renforcement de la dimension sociale (culture, formation professionnelle, éducation économique et politique avec la création de la PESC, mais aussi de la citoyenneté de l'Union européenne (protection diplomatique). [...]
[...] Il repose sur deux principes : le premier est la réduction continue du droit de douane entre les états. À cette réduction des droits de douane s'ajoutent les subventions à l'exportation. Deuxième principe : la clause de la nation la plus favorisée, si un état accorde un avantage commercial à un pays, il doit l'accorder à d'autres pays. C'est en 1994 que les états se sont mis d'accord pour créer des institutions destinées à faire fonctionner le système par les accords de Marrakech qui ont créé l'OMC. [...]
[...] L'article 3 prévoit que le marché intérieur est caractérisé par l'abolition entre les états membres des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. Droit matériel et politiques communautaires Une autre approche plus historique est possible. Elle s'attarde plus sur le contexte dans lequel a été forgée la notion de marché intérieur. La notion de marché intérieur a été introduite avec l'acte unique. Le champ d'application rationae temporis Le traité CEE est en vigueur depuis 1958 ce qui ne veut pas dire que toutes les dispositions du traité se sont toutes appliquées début janvier 1958. [...]
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