En matière européenne, le Parlement est largement mis à l'écart. L'élection des députés européens au suffrage universel a conduit à de grands bouleversements. Une pratique a notamment dû être abandonnée ; celle selon laquelle les parlementaires « envoyés » au parlement européen devaient présenter à la commission des affaires étrangères un rapport d'information sur les activités de cette assemblée.
Dans le but de réagir face à cette perte de contrôle, les deux assemblées ont mis en place des délégations aux affaires européennes. Il s'agissait d'un organe similaire aux commissions parlementaires, qui accompagnait les affaires européennes et informait les parlementaires des projets d'acte.
Suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ces délégations ont fait l'objet d'une constitutionnalisation. Figure désormais au dernier alinéa de l'article 88-4, une disposition selon laquelle « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes ». Il s'agit d'une commission particulière qui ne doit être confondue avec les commissions permanentes.
Lorsque l'on examine de plus près le rôle de cette commission aux affaires étrangères on se demande quelle place elle occupe dans le cadre des relations entre le parlement et les organes de l'Union européenne.
[...] Tout d'abord la commission des affaires européennes participe de manière régulière à des réunions conjointes avec ses homologues des 27 C'est dans ce cadre qu'à Paris cette commission a reçu en raison de la présidence française, près de 14 commissions des affaires européennes des Etats membres de l'Union. C'est enfin par le biais de la participation à la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires (COSAC ci-après), que la commission aux affaires européennes joue un rôle international. La COSAC est une conférence interparlementaire créée en 1989. Chaque semestre elle se trouve rassemblée dans le pays exerçant la présidence de l'Union européenne. Elle est composée de six représentants des commissions chargées des affaires européennes de chaque parlement national de l'Union et six représentants du Parlement européen. [...]
[...] En effet en vertu de l'article 151-2 du règlement de l'Assemblée Nationale, le gouvernement a l'obligation de déposer à la commission aux affaires étrangères les projets ou propositions d'actes européens. Le champ d'application de cette transmission a été précisé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, désormais devront être obligatoirement soumis aux assemblées, l'ensemble des projets et propositions d'actes des Communautés et de l'Union européenne transmis au Conseil de l'Union européenne. Une fois saisie du texte la commission dispose de plusieurs solutions. Soit elle approuve le projet ou la proposition. [...]
[...] Plus que de disposer d'un simple examen des résolutions, la commission aux affaires étrangères possède un droit d'initiative des résolutions européennes. Il convient de tempérer cette prérogative qui de toute façon est reconnue à tous les parlementaires, mais c'est surtout l'absence de contrainte juridique des résolutions qui conduit à relativiser l'importance de ce droit d'initiative. Reste à envisager la possibilité pour la commission des affaires européennes, d'effectuer un contrôle systématique de la conformité des projets de règlements et de directives au principe de subsidiarité. [...]
[...] Ces réunions donnent l'opportunité aux parlementaires d'interroger la présidence en exercice de l'Union et d'adopter des contributions politiques sur les sujets européens. Cette conférence a été entérinée par le protocole sur le rôle des parlements nationaux annexé au Traité d'Amsterdam. Mais les avis que peut prendre la COSAC n'ont pas de valeur normative et ne s'imposent donc pas aux institutions européennes, ils leur sont cependant transmis. Bibliographie - Droit constitutionnel, Bernard Chantebout, Sirey, 25e édition - Droit constitutionnel et institutions politiques, Jean Gicquel, Montchrestien, 22ème édition, 2008. [...]
[...] Dans le but de réagir face à cette perte de contrôle, les deux assemblées ont mis en place des délégations aux affaires européennes. Il s'agissait d'un organe similaire aux commissions parlementaires, qui accompagnait les affaires européennes et informait les parlementaires des projets d'acte. Suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ces délégations ont fait l'objet d'une constitutionnalisions. Figure désormais au dernier alinéa de l'article 88-4, une disposition selon laquelle Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes Il s'agit d'une commission particulière qui ne doit être confondue avec les commissions permanentes. [...]
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