La Constitution française et le droit communautaire

Extraits

[...] Il n'est pas tenu compte de la spécificité du droit communautaire. La constitution française a dû être modifiée avec le traité de Maastricht. On a consenti aux transferts de compétence liés à l'Union économique et monétaire, au droit de vote . Le Parlement a dû modifier le titre XV afin de permettre au peuple français d'accepter la constitution européenne lors du référendum du 29 mai 2005 sans que celle-ci ne soit en contradiction avec la constitution française. Le droit constitutionnel français limite donc l'intégration communautaire et il n'admet pas la primauté du droit communautaire. [...]

[...] Le souci d'équilibre de la constitution entre préservation de l'autonomie constitutionnelle et poursuite de l'intégration communautaire La norme constitutionnelle reste en France la norme suprême Néanmoins, celle-ci a la volonté d'intégrer le droit communautaire de façon limitative La primauté de la constitution en droit interne Pendant longtemps on se basait sur l'article 55 de la constitution pour reconnaître une valeur infraconstitutionnelle au droit communautaire. Dans l'ordre juridique interne, il n'existe rien qui soit au-dessus de la constitution. Cette solution a été clairement affichée dans un célèbre arrêt de principe, Conseil d'Etat Assemblée,30 octobre 1998, Sarran et Levacher. L'article 54 de la constitution permet de contrôler les traités par rapport à la constitution. [...]

[...] De même, la solution du Conseil d'Etat conforte celle du conseil constitutionnel. Dans l'arrêt du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine le Conseil d'Etat refusent un contrôle de constitutionnalité sauf dans le cas de la réserve de l'identité constitutionnelle, en cas d'absence de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué. Une loi de transposition ne peut méconnaître manifestement l'objectif poursuivi par une directive. Le législateur est lié par le droit communautaire. [...]

[...] La Constitution française et le droit communautaire L'intégration du droit communautaire par la constitution a rendu ce droit international très particulier (article 88-1). Le traité de Rome, qui créa la communauté économique européenne, ne se borne pas, comme la plupart des autres accords internationaux, à poser lui-même des règles qui lient des Etats signataires. Il crée des institutions et leur confère des compétences étendues. Les règles élaborées par ces institutions constituent ce que l'on appelle le droit communautaire dérivé, qui s'ajoute aux dispositions du traité, et s'impose, comme elles, aux Etats membres. [...]

[...] Néanmoins, il faut bien prendre en compte les spécificités du droit communautaire. II) La spécificité du droit communautaire La cour de justice des communautés européennes a affirmé la primauté du droit communautaire Néanmoins, le droit communautaire dérivé s'est trouvé limité par le principe d'identité constitutionnelle La primauté du droit communautaire Malgré la position de la France sur le rang suprême de la constitution, les postulats principaux dégagés par la cour de justice des communautés européennes en ce qui concerne les rapports entre le droit communautaire et le droit constitutionnel national sont la primauté du premier vis-à-vis du droit français et son effet direct, sous certaines conditions. [...]