L'expression de "Constitution européenne" est-elle toujours pertinente aujourd'hui ?

Extraits

[...] Enfin, les traités de l'Union accordent une grande place aux droits et libertés fondamentaux des citoyens, puisque la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est directement évoquée dans le traité de Lisbonne, ce qui vise à lui conférer une valeur juridique contraignante, valeur qu'elle n'a cependant pas officiellement. Cependant, les traités confèrent des droits aux citoyens puisqu'ils instituent une libre circulation des biens et des personnes, et qu'une grande liberté commerciale. D'un point de vue formel maintenant, les traités instituant l'Union se montrent aussi conforment à une constitution. En effet, la modification des traités de l'Union est d'une difficulté assez inégalée, car puisque les traités doivent être approuvés par touts les membres, il faut actuellement 27 ratifications différentes. [...]

[...] Par exemple, en France, la ratification d'un traité doit être autorisée par une loi de ratification, donc par l'Assemblée nationale ou par le peuple via référendum, et ce d'après l'article 53 de la constitution. C'est pour éviter le refus référendaire de 2005 que l'autorisation de ratification du traité de Lisbonne fut parlementaire en France. Cependant, d'autres pays, l'Irlande par exemple, imposent dans leur constitution une autorisation de ratification par référendum. Les traités instituant l'Union bénéficient donc d'une protection nettement plus élevée que celles de la plupart des constitutions. [...]

[...] De plus, l'ordre juridique ainsi mis en place est teinté de supra- nationalité. En effet, cet ordre se positionne au-dessus des normes nationales de chaque État, et en cela il est caractéristique d'un ordre constitutionnel. Les normes produites sont ainsi supérieures aux lois nationales, et cela même si les constitutions des États ne le prévoit pas, comme le stipule l'article 288 du TUE Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. [...]

[...] La CJUE répond laconiquement au renvoie de la Cour de cassation que quand un juge est saisie de deux moyens, il doit pouvoir saisir à tout moment la CJUE par la voie préjudicielle, et que le juge doit pouvoir à tout moment prendre des mesures provisoires garantissant le droit de l'Union. Hors la Cour de cassation n'ayant pas le moyen de prendre des mesures provisoires, elle ne peut donc pas respecter le droit de l'Union. Ce problème, qui peut sembler anecdotique, marque en fait une des failles principales du droit de l'Union. Car l'ordre juridique établie par les traités se retrouve confronté aux juridictions nationales qui voient d'un mauvais œil l'obligation d'appliquer ce droit international. [...]

[...] Les traités européens sont compatibles avec les définitions d'une constitution mais la notion de constitution européenne ainsi formée se trouve remise en question par le manque d'unité interne à l'Union (II). I La compatibilité des traités européens avec les définitions de constitution. Conformes aux définitions matérielle et formelle d'une constitution rappelées précédemment les traités instituant l'Union instituent un ordre juridique La caractérisation positive des traités vis-à-vis des définitions de constitution. Conformément à la définition matérielle d'une constitution, les traités de l'Union lui confère un ordre juridique complexe. [...]