Le 29 octobre 2004, les 25 chefs d'État et de gouvernement ainsi que les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et des trois pays candidats, à savoir la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie, ont signé à Rome le "Traité établissant une Constitution pour l'Europe". Le Traité constitutionnel doit désormais être ratifié par tous les États membres de l'UE pour entrer en vigueur. La ratification a lieu dans chaque État selon la procédure inscrite dans sa constitution. Il peut s'agir d'une procédure parlementaire et / ou d'un référendum. Une fois la ratification effectuée et notifiée officiellement par tous les États signataires (dépôt des instruments de ratification), le Traité peut entrer en vigueur. L'entrée en vigueur est officiellement prévue pour le 1er novembre 2006.
Où en est donc le processus de ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe? Qu'adviendrait-il si l'un des états membres rejetait le Traité, hypothèse qui empêcherait alors l'entrée en vigueur de la Constitution européenne ?
Force est de constater que le processus de ratification reste inachevé (I): les rejets par référendums du Traité par la France et les Pays-Bas marquent une rupture dans le processus de ratification ; par ailleurs, la plupart des pays européens ont décidé de geler le processus de ratification en suspendant l'organisation de leurs référendums. Une situation de blocage est née. Est-ce pour autant la fin d'un projet de Constitution pour l'Europe ? (...)
[...] De nombreux acteurs soucieux de relancer le projet de Constitution européenne, d'insuffler une nouvelle dynamique en Europe et de combattre l'euro scepticisme de certains, ont émis des propositions pour sortir du blocage actuel B - Les options possibles de sortie de crise : diverses propositions Les enjeux pour sortir de la crise sont de taille. Il convient tout d'abord de parvenir à fonctionner à 27. L'Europe doit être capable d'offrir aux 27 états membres un cadre institutionnel commun. Il convient aussi d'éviter un nouveau blocage. Le Conseil s'est accordé près de deux ans de réflexion après les non français et néerlandais. [...]
[...] Les chances de sauver la Constitution paraissent donc très minces. L'hypothèse la plus vraisemblable pourrait être que, pour éviter un échec total, les chefs d'État et de gouvernement décident d'un " dépeçage " du texte, à savoir une mise en application limitée à certaines réformes ponctuelles, comme la création des postes de ministre des affaires étrangères et de président du Conseil européen, voire le nouveau calcul de la majorité qualifiée au Conseil. Cette solution laisserait de côté certaines avancées essentielles de la Constitution : la reconnaissance d'une personnalité juridique unique à l'Union, la clarification des compétences, la simplification et la rationalisation des instruments juridiques de l'Union, la constitutionnalisation des droits fondamentaux ou encore la consolidation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. [...]
[...] Une situation de blocage est née. Est-ce pour autant la fin d'un projet de Constitution pour l'Europe ? L'Europe a avancé pas à pas, de traités en traités. Le chemin est jalonné d'accords partiels, de crises, vite surmontées. Le trait le plus frappant est que l'Europe a pu paraître bloquée à certaines époques mais elle n'a jamais reculé affirme Valéry Giscard d'Estaing. Il semble qu'un projet de renégociation se dessine la réunion de Madrid du 26 janvier 2007, la détermination d'Angela Merkel, chancelière allemande Présidente en exercice de l'Union européenne, et la toute récente déclaration de Berlin à l'occasion du 50e anniversaire du Traité de Rome tendent à rejoindre la vision optimiste du Président de la Convention sur l'avenir de l'Europe même si le chemin vers une Constitution européenne reste, semble-t-il, encore assez long. [...]
[...] Cette solution n'a pas été retenue. Une " déclaration concernant la ratification du traité établissant la Constitution " prévoit cependant que : " si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question " - Etat d'avancement du processus : une procédure inachevée Traité constitutionnel européen : état d'avancement des ratifications Le 29 octobre 2004, le traité sur la Constitution européenne a été signé par les chefs d'Etat et de gouvernement européens. [...]
[...] Les pays n'ayant pas encore procédé à la ratification de la Constitution européenne ou dont le processus a été reporté Ainsi 7 pays ont donc suspendu ou reporté la procédure de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, reste à savoir si la ratification de la Constitution dans ces pays de l'UE ne risque pas d'être reportée à une longue échéance, voire rendue difficile par les populations des pays membres. Chez ceux qui ne se sont pas encore prononcés, la Suède avaient a priori choisi la ratification parlementaire. Les autres pays s'étaient plutôt engagés sur la voie d'un référendum. [...]
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