Le Conseil de l'Europe - institutionnalisation et respect du droit

Extraits

[...] Présentation du Conseil de l'Europe Le Conseil de l'Europe est l'organisation internationale de la Grande Europe mais également la plus ancienne. Il est composé de 46 Etats membres dont 21 Etats de l'Europe centrale et orientale, représentant ainsi plus de 800 millions d'Européens. Fondé au lendemain de la seconde guerre mondiale et formellement institué le 5 mai 1949 par le Traité de Londres, il constitue le passage presque obligatoire à l'entrée des pays dans l'Union, bien qu'il soit totalement indépendant, puisque aucun n'y a adhéré sans d'abord appartenir au Conseil de l'Europe. [...]

[...] Lorsqu'elle constate une violation par un Etat membre d'un ou de plusieurs de ces droits et garanties, la Cour rend un arrêt. Cet arrêt a force obligatoire : le pays concerné est tenu de l'exécuter, et il incombe au Comité des ministres de contrôler son application et de veiller au versement des éventuelles réparations financières. Si la Cour constate une violation, elle peut accorder une «satisfaction équitable», qui consiste en une compensation financière de certains préjudices. La Cour peut également exiger que l'État concerné vous rembourse les frais que vous avez engagés pour faire valoir vos droits. [...]

[...] Les recommandations comportent des propositions adressées au Comité des Ministres, dont l'application est du ressort des gouvernements. Les résolutions reflètent les décisions de l'Assemblée sur des questions qu'elle est habilitée à régler ou l'expression d'opinions qui engagent sa seule responsabilité. Les avis sont essentiellement formulés par l'Assemblée sur des questions qui lui sont soumises par le Comité des Ministres, telles que l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe mais aussi les projets de conventions, le budget, la mise en oeuvre de la Charte sociale. [...]

[...] Elle est détenue à la prison de Gebze, en Turquie. Soupçonnée d'appartenir au PKK, elle fut interpellée le 10 octobre 2001 et placée en garde à vue à la section anti-terrorisme de la direction de la sûreté de l'Etat d'Istanbul. Le 16 octobre 2001, elle comparut devant le procureur, puis devant le juge d'instruction de la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul. Par la suite, elle fut reconnue coupable d'appartenir à une organisation armée illégale et condamnée à 12 ans et six mois d'emprisonnement. [...]

[...] Ces comités établissent chaque année des conclusions dans lesquelles ils informent de la conformité ou non des situations nationales à la Convention ou Charte considérée. Sur cette base, le Comité des ministres peut alors émettre des recommandations à l'attention des Etats ne respectant pas leurs engagements, leur demandant de modifier la situation en droit ou en pratique. B. Le respect du droit par la Cour Européenne des Droits de l'Homme La Cour Européenne des Droits de l'Homme est un système international de protection qui applique la Convention européenne des droits de l'Homme. [...]