La conception démocratique de l'Union européenne

Extraits

[...] Méritocratie et démocratie sont de mise au sein de la Commission. Cependant, il reste un angle mort dans ce fonctionnement, il s'agit de la place des lobbys dans le processus décisionnel de la commission. Bien qu'un registre public de transparence des lobbys ait été mis en place avec le règlement numéro 1049/2001, des flous juridiques subsistent. Le journal européen politico a réalisé un article à ce sujet, et a découvert que des avocats utilisaient le secret des affaires pour rencontrer des membres de la commission et réaliser des missions de représentation d'intérêts, ce qui pose problème quant à la légitimité démocratique de la commission. [...]

[...] En 2017 une telle procédure est initiée par le Parlement européen en raison d'une grave détérioration de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années , mais la procédure n'aboutira pas, du fait d'une alliance avec la Plonge au Conseil. Fort heureusement, la CJUE condamnera la Pologne le 24 juin 2019 au titre d'une interprétation extensive de l'article 2 du TUE, sur la base de l'article 19 du TUE, permettant une nouvelle voie de recours juridictionnelles parallèles à celles du 7 TUE. Dès lors, l'interprétation extensive permet également à l'UE de redorer son blason d'institution démocratique, du fait de l'action des juges de la CJUE. [...]

[...] Toute compétence non-attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres. Dès lors, l'UE ne s'arroge pas de pouvoirs sans en avoir le consentement des États membres, cela lui permet d'affirmer sa légitimité démocratique. Cependant, la CJUE a tendance à interpréter cela de manière large, notamment dans la jurisprudence AETR du 31 mars 1971, dans laquelle elle pose le principe d'alignement des compétences externes sur les compétences internes, car selon la CJUE, dès lors que l'UE est compétente pour élaborer une réglementation, elle doit aussi être compétente pour conclure des accords internationaux avec les États tiers dans le même domaine. [...]

[...] Mais l'Union a aucun intérêt à fonctionner de cette manière, étant déjà en forte interaction avec les structures des États membres, et ne cherchant pas l'autonomie de Bruxelles face aux autres capitales européennes. C'est en ce sens qu'a été mise en place l'ICE, afin de combler le déficit démocratique lié au fonctionnement des institutions européennes. Mais les échecs à répétition d'enregistrement des ICE, et l'échec des ICE réussis semblent avoir raison des velléités démocratiques ayant présidée à sa mise en place. [...]

[...] Un référendum se tiendra en France, permettant d'affirmer la légitimité démocratique de l'Union, qui est désormais un choix direct du peuple. De plus, l'UE cherche à valoriser son action en faveur des citoyens européens et leur accorde un corpus de droits qui est pleinement exprimé par l'octroi de la citoyenneté européenne lors du traité de Maastricht en 1992, reconnaissant de nouveaux droits : circuler et résider librement dans les pays de la communauté ; la protection à l'étranger de la part des ambassades et des consulats de n'importe quel État membre lorsqu'un État n'a pas de représentation diplomatique dans cet État ; le droit de voter et d'être élu dans l'État où l'on réside pour les élections européennes et municipales sous certaines conditions ; le droit de pétition devant le Parlement européen ; le droit de déposer, auprès du Médiateur européen, une plainte concernant un mauvais fonctionnement de l'administration communautaire. [...]