Les compétences de l'Union européenne et le contenu de l'ordre juridique communautaire

Cindy N.

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Les compétences de l'Union européenne et le contenu de l'ordre juridique communautaire

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Il s'agit de savoir quand l'UE peut agir et dans quel cadre. Pour définir ces compétences, on cherche à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'UE à agir. Toute mesure communautaire ne pourra être prise que si l'Union est compétente.

L'article 7 du traité CEE précise que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité. Pour agir, une institution doit en avoir la compétence. La compétence de chacune des institutions doit être respectée.
Au moment de la convention, on a discuté sur les compétences de l'UE (...)

Sommaire

TITRE 1. LES COMPETENCES DE L'UNION EUROPEENNE

I) La dévolution des compétences dans l'Union européenne

A. Les compétences communautaires
1. L'attribution des compétences pour les Etats membres
2. Les compétences communautaires exclusives
3. Les compétences partagées entre la communauté et les Etats membres
4. Les compétences complémentaires
5. L'ajustement des compétences (art.308 CE)

B. Les compétences des 2ème et 3ème piliers de l'Union européenne
1. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
2. La justice et les affaires intérieures (JAI)

II) Les principes régissant les compétences communautaires

A. Le principe de subsidiarité

B. Le principe de proportionnalité

C. Le principe de flexibilité - Les coopérations renforcées
1. Les coopérations renforcées dans le cadre de l'UE
2. Le cadre de la communauté européenne

TITRE 2. LE CONTENU DE L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

I) Le droit primaire - Les traités constitutifs

A. Le contenu du droit communautaire primaire

B. Le champ d'application du droit communautaire primaire
1. Le champ d'application matériel
2. Le champ d'application territorial
3. Le champ d'application dans le temps

II) Le droit dérivé

A. La typologie des actes de droit dérivé
1. Les actes de l'article 249 CEE
2. Les actes non visés par l'article 249 - Les actes atypiques

B. Le régime juridique des actes de droit dérivé
1. La base juridique de l'acte
2. L'authentification de l'acte
3. La motivation de l'acte
4. La publication et la notification
5. L'entrée en vigueur du texte

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Extraits

[...] A coté de ça, certains traités sont signés pour une durée illimitée : traités de Rome, traité sur l'union européenne (article 51 UE : le présent traité est conclu pour une durée illimitée Comment peut prendre fin l'application d'un traité à durée illimitée ? Il faut abroger le traité ou le modifier ; c'est pour cela qu'ils prévoient des procédures de révision, notamment à l'article 48 UE. Cette procédure a été utilisée de très nombreuses fois : c'est elle qui a permis les traités modificatifs, y compris le traité ECPE). [...]

[...] Dans l'article 5 du traité, il n'y a pas de procédure spécifique pour assurer le contrôle du principe de subsidiarité. La France avait sur ce point fait une proposition : elle avait demandé à ce que soit créée une chambre de la subsidiarité dans laquelle il y aurait eu des parlementaires nationaux qui auraient veillé au respect du principe dans tous les actes pris par la communauté. Ce système n'a pas reçu l'adhésion générale des autres Etats et c'est donc la CJCE qui, en tant que gardienne de la légalité communautaire, va veiller à l'application de ce principe. [...]

[...] C'est le cas de la culture, l'éducation, l'environnement et la recherche. Aujourd'hui, ces domaines ont été intégrés dans les traités par les différentes révisions, si bien qu'il y a moins de cas dans lesquels ont pourrait utiliser l'article 308. Le traité de Maastricht inscrit dans le traité CEE le principe de l'attribution des compétences ; on ne peut donc pas se servir de l'article 308 pour étendre les compétences communautaires au-delà de ce qui est prévu. Si on veut les étendre, il faudra passer par une révision des traités. [...]

[...] Chapitre 2 : Le droit dérivé C'est un droit dérivé du droit primaire. L'article 249 du traité CEE donne une nomenclature officielle des textes. Section 1 : La typologie des actes de droit dérivé La nature véritable d'un acte juridique ne dépend pas de sa nomination mais de son contenu. La CJCE n'hésite d'ailleurs pas à requalifier un acte qui aurait été mal dénommé. : Les actes de l'article 249 CEE Cinq types d'actes sont visés par cet article : le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l'avis. [...]

[...] La question qui se pose est la suivante : Est-il possible aujourd'hui d'avancer du même pas dans tous les pays de l'UE ? Les pays pauvres peuvent- ils tirer vers le bas l'Union Européenne ? Il va parfois falloir autoriser aux Etats membres qui le peuvent et qui le veulent d'aller plus vite ou plus loin dans un premier temps. L'objectif n'est pas de créer une Europe à 2 vitesses, mais une situation provisoire entre certains Etats membres qui devraient par la suite être rejoints par les autres Etats dès qu'ils le pourraient. [...]

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