Les compétences de l'Union européenne - publié le 10/10/2021

Extraits

[...] En effet, bien qu'une compétence ne soit pas explicitement attribuée à l'Union européenne dans les traités, la CJUE peut la rattacher à un principe de l'Union qui est lui inscrit dans les traités. Cette capacité d'interprétation distingue d'ailleurs le principe de spécialité du droit international du droit communautaire qui montre là encore son particularisme. On peut notamment prendre l'exemple de la décision de la CJUE Grande chambre Commission c/Pologne du 24 juin 2019. En l'espèce une loi de 2018 souhaitait abaisser l'âge de la retraite des juges à 60 ans tout en laissant au président de la République un pouvoir discrétionnaire sur le prolongement des fonctions de certains juges. [...]

[...] Le premier principe est le principe d'équivalence : les mesures nationales doivent être au moins aussi favorables en matière d'application du droit de l'Union qu'en matière d'application du droit national. Dit encore autrement, il est interdit aux états d'appliquer des règles moins favorables que pour l'exécution du droit national. Par ailleurs, et l'on retrouve là le principe de coopération loyale, existe également le principe d'effectivité : la mise en œuvre des droits nationaux ne doit pas avoir pour effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice d'un droit issu du droit de l'union. [...]

[...] Autrement dit, ces principes permettent le contrôle du champ d'application du droit communautaire, et ainsi faire revaloir la légitimité de ce dernier. Le contrôle de l'extension des compétences s'effectue en deux temps : d'abord la répartition des compétences, puis la vérification des limites de son étendue. Les principes directeurs de la répartition sont ceux énoncés à l'article 2 du TFUE qui répartit les compétences sous les trois grandes catégories déjà énoncées précédemment. Sont précisées des différences de degré en fonction du domaine concerné. [...]

[...] Il apparaissait toutefois nécessaire que l'Union dispose d'une telle compétence, par souci de cohérence. Ainsi selon la CJUE la compétence peut également se déduire. Cette extension des compétences par rapport aux pouvoirs à l'origine attribués à l'Union n'a pas été nécessaire appréciée, les états membres pouvant y voir une atteinte à leur autonomie. Une remise en cause par les juridictions nationales Cette extension et cette délimitation peu nette ont été remarquées par les états membres, formant par là un large contentieux. [...]

[...] Les termes ultra vires ont d'ailleurs déjà été employés par le Bundesverfassungsgericht dans un arrêt du 14 janvier 2014, soit des actes pris en dehors des cadres légaux. Ainsi les juridictions des états membres ont bien conscience de cette extension des compétences de l'Union en dehors du cadre des traités et tentent de s'y opposer au nom de l'autonomie nationale. Les juridictions ne sont pas les seules à s'opposer à une trop large extension des compétences de l'Union européenne. Certains parlements nationaux suivant l'article 6 du Protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité contestent l'extension des compétences de l'Union européenne. [...]