Les compétences de l'Union Européenne

Extraits

[...] Les compétences de l'Union Européenne Question stratégique. Les États quand ils entrent dans l'UE perdent des compétences, soit parce qu'ils les transfèrent ou bien parce que ces compétences n'ont plus lieu d'être dans l'Union (les douanes.). Ce processus a été approuvé par les États. L'arrêt Costa contre ENEL (1964) la Cour précise qu'en instituant les communautés européennes et l'ordre juridique autonome, les États ont accepté des limitations et compétence et une limitation de droit souverain. Un principe est essentiel = les Communautés européennes et aujourd'hui l'Union européenne ne bénéficient que de compétences d'attribution. [...]

[...] L'article 3 vient préciser les matières dans lesquelles l'Union dispose d'une compétence exclusive : - L'union douanière. - Les règles de concurrences sur le marché intérieur. - La politique monétaire pour les membres de l'euro. - La politique commerciale commune. Les compétences partagées. Compétences partagées entre l'Union et les États membres. Ce sont les plus nombreuses dans les traités. On peut aussi parler de compétences concurrentes ou parallèles. Ici les compétences de l'Union coexistent avec les compétences des États. Les deux niveaux peuvent adopter des actes dans les domaines concernés. [...]

[...] Les techniques de contrôle mises en œuvre par le Traité de Lisbonne. Ce contrôle est prévu par l'article 69 du TFUE, les parlements nationaux ont un rôle dans le principe de subsidiarité. Dans le protocole numéro 2 qui dvp l'ensemble de ces techniques. Il faut aussi parler du protocole 1 sur le rôle des Parlements nationaux dans l'UE. L'art 3 de ce protocole prévoit que les parlements nationaux peuvent adresser un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif avec le principe de subsidiarité selon les procédures prévues par le protocole 2. [...]

[...] dans cet arrêt, il est aussi indiqué que s'il y a deux bases juridiques possibles, qu'elles sont équivalentes et indissociables alors la double base juridique est envisageable. En cas de double finalité d'un acte, la Cour doit retenir la base juridique qui correspond à la prépondérante. - Arrêt de la CJUE du 6 mai 2014 Commission Européenne contre Plmt et conseil La cour vient annuler une directive sur les échanges transfrontaliers d'information concernant les infractions routières. La cour y démontre la sanction de défaut de base juridique. Le juge peut moduler les effets de l'annulation de l'acte au regard de l'importance de celui-ci. [...]

[...] Dans ce cas réexamen de la Commission, mais si la Commission décide de maintenir sont projet il y a donc un conflit d'interprétation. Dans ce cas c'est au législateur de l'Union (Conseil+ Plmt européen) qui reviendra de trancher. Ce carton ne s'applique que dans certains domaines. Le carton rouge : Dans les deux mois de l'adoption d'un acte, un Plmt national peut décider de former un recours devant la CJUE pour lui faire constater la violation de la subsidiarité et de l'annuler si elle donne raison au requérant. En France on retrouve ces mécanismes à l'article 88-6 de la Constitution. [...]