Exposé : Les compétences de l'Union européenne (2008)

Extraits

[...] Compétences partagées spéciales peuvent s'exercer en parallèle entre l'UE et les EM _compétences d'appui, de coordination et de complément : interviennent seulement en appui des politiques nationales. Il est à noter que certains, dont VGE, voient dans ces dernières compétences, associées au principe de flexibilité, un danger de dérive expansionniste des compétences de l'UE, une zone grise mal identifiée II Les compétences, un sujet au centre des projets de réforme de l'UE A Bilan des principaux domaines de compétences Compétences exclusives : politique commerciale, douanière et de concurrence commune, politique monétaire (BCE en charge), à titre plus anecdotique la politique de conservation des ressources de pêche. [...]

[...] Un des enjeux du projet pour une constitution européenne était la répartition des compétences, qui devait devenir plus claire et transparente par le biais d'une classification simple, regroupant les compétences fonctionnelles (objectifs) affirmées par l'art.2 TCE et les art.11 et 29 du TUE, et les compétences matérielles (domaines) cités dans les art. 3-4 du TCE principalement. Impossibilité pour la Convention de rédiger une liste précise et définitive de compétences réservées à l'Union et une autre réservées aux EM. En effet, absence de consensus entre EM et besoin de flexibilité dans la coopération entre les différents niveaux de pouvoir. [...]

[...] A Principes d'attribution des compétences La question de la répartition est en effet un sujet classique du droit constitutionnel des fédérations. C'est le traité de Maastricht qui a le premier consacré le principe de subsidiarité, principe de répartition le plus important. Selon ce principe l'UE intervient dans la mesure où les objectifs ne peuvent être atteints de façon suffisante par les états ( ) mais peuvent l'être mieux ( ) au niveau de l'Union. L'introduction ce principe a pour but de faire mener au maximum les politiques à des échelons inférieurs à l'UE. [...]

[...] Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit : d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'action les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ; sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées. C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne. Ces principes visent à réguler l'exercice des compétences communautaires selon le double critère de la nécessité de l'intervention communautaire (principe de subsidiarité) et de son intensité (principe de proportionnalité). Attribution : art.5 alinéa 1 TCE la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés dans le présent traité. [...]

[...] Toute compétence résiduelle revient donc aux états membres et aux collectivités locales. Les EM conservent donc la compétence de la compétence Néanmoins, selon le principe de flexibilité : possibilité d'étendre son action si cela est nécessaire au fonctionnement des politiques prévues par les traités. Dans ce cas, une extension des compétences doit être votée à l'unanimité par le Conseil puis approuvée par vote du Parlement. B Les compétences de l'Union et leur influence sur celles des états Au-delà de ces principes d'attribution des compétences, l'exercice des compétences déjà attribuées à l'UE se confronte aux politiques nationales. [...]