«L'Europe est entrée dans notre Constitution nationale».Ces propos de Dominique Rousseau reflètent la portée et la place du droit communautaire dans la norme nationale.Celle-ci est intégrée à la norme nationale par le biais de la constitution, mais aussi par toutes les autres normes,telles que la législation et les réglements.
Dans le cadre de la constitution européenne,la France et ses partenaires européens sont entrés dans un processus d'intégration,qui nécessitait parfois une révision constitutionnelle,les traités devant être conformes à cette norme suprême.Le pouvoir exécutif procède à une révision,soit par la voie référendaire,soit par la voie parlementaire,comme lorsque,le 11 janvier 2005,«les députés français[devaient]examiner en commission des lois et des affaires»,c'est-à-dire durant une étape de la procédure législative,«le projet de loi de révision de la Constitution française,préalable à la ratification du Traité européen».Cette adaptation constitutionnelle,face au processus de construction européen,n'est manifeste que depuis 1992 avec la consécration du titre XV:«Des communautés européennes de l'Union européenne».Dans le prolongement de la construction européenne,un traité européen a été rédigé.Il est en suspend, car son approbation nationale pose quelques problèmes.
[...] De plus, «Danois et Belges soumettent systématiquement ces questions à leurs parlements qui les mandatent.Il ne faut pas faire comme s'il y avait besoin d'une réforme constitutionnelle pour que ce soit le cas.C'est une question de volonté politique». Ainsi,les parlements étrangers ont déjà été mis en place des systèmes de contrôle des lois et des actes communautaires,qui transmettent leur avis au gouvernement avant l'adoption des projets.Et si ces systèmes de contrôle fonctionnent,c'est en grande partie parce que les gouvernants tiennent particulièrement compte des avis qui leur sont rendus.Ce qui laisserait croire que le pouvoir d'intervention du parlement dépend directement du pouvoir que lui concède le gouvernement ou,à défaut,de l'ampleur qu'il donne à ses avis. [...]
[...] De plus, il n'est possible de se prononcer que sur des actes ayant des «conséquences législatives immédiates».Le droit d'action est minime. Enfin,les rapporteurs s'interrogent:«un système dans lequel le parlement pourrait se prononcer sur la conformité d'un texte au principe de subsidiarité sans être autorisé à examiner ensuite au fond du titre de l'article 88-4 serait-il satifaisant?».En plus de la limite du droit d'action,les parlementaires ont transféré certaines compétences aux institutions européennes,mais des garanties devraient les préserver,dont le contrôle parlementaire des actes communautaires;l'élargissement du champ d'application du contrôle et le renforcement du rôle du Sénat. [...]
[...] Une redéfinition des champs de compétence Ce projet de révision tente de restaurer le rôle de chaque institution et de lui donner les moyens de préserver ses compétences. reviendra[au parlement]de veiller''au respect''du principe de subsidiarité».C'est-à-dire que l'Union européenne détient des compétences d'attribution,donc spécifiques,tandis que les États membres ont des compétences de droit commun,de principe.Si le principe de subsidiarité fonde les relations entre l'État et les organes de l'Union européenne,pour l'État c'est une garantie de l'action des institutions européennes à titre supplétif dans le domaine de la règle de droit. [...]
[...] En plus de cet avis,les parlementaires disposeront d'un droit de recours qu'ils peuvent imposer au gouvernement.Ainsi,les parlementaires auraient l'opportunité de neutraliser un projet communautaire,s'ils l'estiment nécessaire.Par ce biais,la défense des intérêts nationaux serait doublement garantie puisque si le gouvernement ne prend pas l'initiative du recours,le parlement a encore un pouvoir d'action.De plus,cela rééquilibre les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.Le pouvoir législatif est la source principale et légitime de la règle de droit. Mais,en plus du réaménagement des rapports entre les parlementaires nationaux et les institutions européennes,qui indirectement rééquilibre le rapport exécutif/législatif,il y a une redéfinition des compétences qui fondent cet équilibre institutionnel. [...]
[...] Ainsi,le parlement,s'il n'est pas réduit au silence,n'a pas d'alternative face au dessaisissement de ses attributions législatives.Sans compter que la pratique antérieure,et à venir serait beaucoup plus déterminante qu'un projet de révision. B. Une pratique décisive «Depuis 1993, aucune décision communautaire n'a été remise en cause au nom de ce principe par la Cour de justice de l'Union européenne».Donc, si le principe de subsidiarité est garanti par la Constitution et les juridictions européennes, en pratique les réactions face à une atteinte de ce principe n'ont pas abouti.De sorte, rien ne protège l'amplification des domaines de compétences des institutions communautaires. [...]
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