Les compétences communautaires : étendue, interprétation et répartition

Extraits

[...] C'est ce que l'on appelle le principe des compétences d'attribution. Ce principe de spécialité des compétences communautaires distingue la CE d'un Etat fédéral qui lui dispose de la compétence de sa compétence. La CE a deux types de compétences : exclusives et partagées. Les compétences exclusives Ce sont celles qui ont été totalement transférées à la CE, les Etats ont perdu toute compétence en ces domaines. L'objectif à atteindre implique un transfert total au profit de la Communauté. Exemple : - PAC et de la pêche - Politique commerciale. [...]

[...] II) L'interprétation des compétences communautaires Il y a eu une tendance initiale à l'extension des compétences communautaires mais depuis le traité de Maastricht on assiste à un encadrement des compétences communautaires. La tendance initiale à l'extension les compétences communautaires Par l'utilisation des compétences subsidiaires Les auteurs des Traités étaient conscients que les pouvoirs conférés sous forme d'attribution spécifique ne seraient pas suffisants pour atteindre les buts fixés par les traités. L'article 308 du TCE prévoit donc la possibilité d'étendre les compétences communautaires : "Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil statut à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation appropriées". [...]

[...] 294/83 Rec a qualifiée la Communauté européenne une "Communauté de droit car ni ses Etats membres, ni ses institutions n'échappent au contrôle de conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité" Arrêt de la CJCE, Les Verts c/Parlement européen, Aff. 294/83, Rec. p Simon "Le fondement de l'autonomie du droit communautaire", Colloque de la SFDI de 10 Olivier Duhamel considère que "la définition la plus simple que l'on puisse donner de l'Etat de droit tient en peu de mots: la soumission de l'Etat au droit. [...]

[...] D'après ce principe la Communauté doit choisir les modes d'action qui laissent le plus de liberté aux Etats. Exemple : favoriser les directives par rapport aux règlements. Il ne faut pas confondre ces deux principes : - subsidiarité : permet de résoudre la question du niveau national ou communautaire de l'intervention envisagée - proportionnalité: ampleur de l'intervention communautaire La question de la proportionnalité ne peut donc se poser qu'après qu'une réponse ait été apportée à la question de la subsidiarité III) La répartition des compétences dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe La notion de "piliers", apparue avec le Traité de Maastricht (1992), distinguait d'un côté la procédure "communautaire", et de l'autre la procédure "intergouvernementale", disparaît. [...]

[...] Le champ d'application Il ne s'applique que dans les domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de la Communauté, c'est à dire les domaines à compétences partagées. Ce n'est donc pas un principe de répartition de compétences mais seulement un principe régissant les modalités d'exercice des compétences reconnues aux institutions communautaires. - La détermination des "compétences exclusives" de la Communauté pose d'abord problème. La répartition des compétences se fait en fonction du principe selon lequel les Etats membres ont une compétence de principe et la Communauté a une compétence d'attribution. [...]