Les compétences de la commission européenne

Extraits

[...] A cet effet, elle dispose de l'article 226 du Traité CE qui prévoit une procédure visant à faire constater par la Cour de Justice qu'un Etat membre a manqué à ses obligations. Toutefois, avant ce recours, on incite l'Etat à redresser la situation, par une mise en demeure de la Commission, puis un avis motivé de celle-ci et, en dernier recours, si le problème n'est toujours pas résolu, un recours en manquement devant la CJCE. Pour inciter les Etats membres à se conformer à leurs obligation, la Commission publie à échéance régulière l'état des directives transposées par pays. [...]

[...] La comitologie ou le contrôle du Conseil La Commission dispose de pouvoirs propres pour la régulation économique. Toutefois, pour le pouvoir d'exécution des lois et de réglementation, la Commission est assistée par 3 comités d'experts (comité consultatif, comité de gestion, comité de réglementation), délégués par le Conseil et dont le fonctionnement a été simplifié depuis 1999. Ces comités, qui représentent les Etats membres, exercent une forme de contrôle en amont sur les règlements de la Commission. La Commission gère les programmes et les budgets européens Le budget communautaire est arrêté par le Parlement et le Conseil mais est exécuté par la Commission, qui gère les fonds communautaires-le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (le financement de la PAC), le Fonds Européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen- et les crédits communautaires d'intervention publique : le budget d'intervention dans le secteur du charbon et de l'acier, les programmes de recherche et d'enseignement, les crédits relatifs à l'aide des pays en voie de développement Seule une partie de la gestion est déléguée aux Etats membres. [...]

[...] Même si le principe de subsidiarité a conduit la Commission à réexaminer le stock de ses propositions au Conseil, la subsidiarité est plutôt un code de conduite qu'une obligation juridique et ses conditions d'application restent très débattues. II. La Commission, organe d'exécution de la Communauté Outre les pouvoirs d'exécution que le traité confère directement à la Commission, celle-ci dispose de pouvoirs délégués par le Conseil. L'exercice de ces pouvoirs s'effectue par l'intermédiaire des vingt commissaires européens -chacun étant affecté à une commission spécifique- et des vingt-six directions générales et du reste des services qui les assistent (plus de 16000 personnes au total). [...]

[...] Au delà de ces pouvoirs normatifs généraux, la Commission est souvent en rapport direct avec des entreprises : elle offre des prêts , coordonne les investissements, aide les travailleurs menacés de chômage. La Commission contrôle les ententes et les positions dominantes, contrôle les aides publiques des Etats membres aux entreprises et leur compatibilité avec le Marché Commun, et réprime les discriminations fiscales. La Commission est donc l'autorité de concurrence de l'Union Européenne pour veiller au bon fonctionnement du Marché Unique. [...]

[...] Dans ce cadre, les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous l'égide du gouvernement européen ? Quelles sont véritablement les compétences de la Commission européenne ? Rappelons que la Commission comporte vingt membres, deux nationaux de chacun des cinq grands Etats (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie) et un national de chacun des dix autres Etats. La Commission forme donc un pouvoir collégial, au sein duquel les décisions sont prises à la majorité des membres. [...]