La Compétence de « Gardienne des Traités »

Extraits

[...] Sa fonction de gardienne des traités est donc primordiale pour le droit communautaire. Voyons quels pouvoirs la Commission détient pour exercer cette compétence dans les meilleures conditions. En premier lieu un pouvoir d'investigation et de prévention des infractions, ensuite j'étudierai son pouvoir de sanction, qu'elle utilise si jamais son pouvoir d'investigation a révélé des infractions. En fait on remarque que parallèlement à la question de la gardienne des traités c'est la question de l'impact du droit communautaire sur les Etats-membres qui se pose : en France de la législation provient de l'Union, comment en est-on arrivé là ? [...]

[...] En cas d'échec de la phase informelle, la Commission procède à la mise en demeure si l'Etat-membre ne s'y conforme pas (il doit rendre des observations sur l'avancement de la transposition du droit communautaire en droit national), la Commission émet un avis motivé Enfin, la phase contentieuse débute si le pays n'a toujours pas ajusté ses dispositions nationales avec les dispositions communautaires. La Commission saisit la Cour qui constate, le plus souvent, le manquement (dans la plupart des cas la Commission ayant procédé à une enquête profonde elle ne se trompe pas dans ses accusations). Elle peut choisir le moment de la saisine (Arrêt Commission France, 01/02/01, Aff. C333/99) et elle est seule juge de l'opportunité de poursuivre la démarche ou non (Arrêt Star Fruit Company CJCE, 14/02/89, Aff.247/87). [...]

[...] manque de personnel par exemple). Certains auteurs ont même parlé d'un management deficit CONCLUSION La Commission possède une sorte de standing institutionnel. Sure des traités sur lesquels elle s'appuie pour faire respecter le droit communautaire, elle est grâce à ses pouvoirs la gardienne du droit contraignant communautaire ce qui permet à l'union de perpétuer son acquis communautaire dans la logique gradualiste qu'elle poursuit depuis ses débuts. La Commission prend très au sérieux cette compétence et elle est sévère et zélée lorsqu'elle accomplit cette tâche Boulouis Metcalfe 6 BIBLIOGRAPHIE -Favret J.-M., L'essentiel de L'union Européenne et du Droit Communautaire, 5ème édition, Ed. [...]

[...] Depuis le règlement de 2002 elle possède un plus grand pouvoir d'enquête. La Commission prononcer : -des astreintes (pas supérieures à du chiffre d'affaire du jour précédent) et -des amendes (pas supérieures à 10% du chiffre d'affaire de l'exercice social précédent). Si certaines entreprises reçoivent des aides d'Etat illégales (et la Commission tente d'être intransigeante sur ce point), elle demande à l'Etat de supprimer l'aide et peut demander à l'entreprise tout ou partie de l'aide initialement reçue. Depuis la fin des années 1980 et le cas Renault les négociations sont encouragées entre les gouvernements et la Commission pour trouver des compromis sur les aides d'Etat. [...]

[...] Ils ont donc un devoir général de collaboration qui relève de l'article 10 CE et du principe de loyauté communautaire Ainsi, la Commission peut déceler les infractions de plusieurs manières. Le cas est soit décelé d'office (c'est-à-dire que la Commission a eu des informations sur l'adoption d'un acte national contraire au droit communautaire, qu'elle a analysé des textes de transposition de directives, ou qu'elle a eu recours a son droit de pétition ou aux questions parlementaires), soit l'Etat n'a pas communiqué à la Commission ses mesures nationales d'exécution, soit il y a eu une plainte (d'un particulier, d'une entreprise, etc. [...]