L'ouverture de la concurrence du secteur postal remonte à la directive 97/67/CE, modifiée par la directive 2002/39/CE. Ces deux directives ont été adoptées après divers compromis entre la Commission, le Parlement européen et les États membres. La Commission prônait une libéralisation rapide du secteur tandis que les États membres ainsi que les députés européens freinaient des quatre fers, invoquant la nécessité de procéder avec prudence, tant un but de préservation de l'intérêt général que pour sauvegarder les emplois du secteur postal qui pâtiront forcément de cette libéralisation.
La question qui peut alors se poser est de savoir comment un tel service peut être financé. Les compensations de charge de service public peuvent-elles jouer dans ce cas-là ? L'intervention de l'État est-elle admise par le droit communautaire ?
[...] Toutefois, la Poste selon son président, besoin de nouveaux financements (au moins 3 milliards d'euros) pour pouvoir tenir face à la concurrence qui arrivera prochainement sur le marché. Et ce financement, la privatisation pourrait lui offrir. Mais malgré les 10 milliards d'euros débloqués pour venir en aide aux banques en difficulté, l'Etat ne semble pas vouloir rouvrir dans l'immédiat le dossier de la Poste. Son échéancier reste inchangé, faute de nouvelles décisions et par conséquent l'ouverture se fera normalement courant 2011. La question est alors de savoir comment la Poste va pouvoir financer sa mise à niveau pour faire face à la concurrence. [...]
[...] Va-t-elle demander plus tôt que prévu l'activation du fonds de compensation ou bien l'Etat va-t-il lui verser la somme nécessaire ? Bibliographie indicative - L'ouverture à la concurrence des services postaux en Europe : une libéralisation manquée ? Mémoire de DEA de Gabriel Dayre, IEP Paris - Service universel, concurrence et règlementation dans les services postaux européens. Thèse de doctorat de Catherine Gallet, ENPC, 1998. [...]
[...] La Cour a posé cette obligation de contrôle dans l'arrêt du 6 décembre 2001, Commission France, à propos du Fonds de service universel Télécommunications. A cette occasion, la Cour rappelle l'impératif de proportionnalité : l'obligation de contribution est restreinte aux seuls opérateurs directement présents sur le marché et faisant l'objet des obligations du service universel. Les faiblesses du dispositif de la loi du 20 mai L'effectivité du fonds de compensation Face à la création d'un tel fonds, la question qui peut se poser est de savoir s'il sera réellement effectif et efficace. [...]
[...] En effet, comme le souligne G. Calley dans son article de 2008 La fin du monopole fiscal : quelles perspectives pour le financement du service public ? il existe un risque quant aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil qui reste à fixer par décret. On peut en effet se demander si cela ne va pas entraîner une multiplication des petites entreprises, qui limiteront leur chiffre d'affaires pour ne pas avoir à contribuer au fonds de compensation. [...]
[...] Le Tribunal reconnaît alors que cette exonération est bien une compensation de charge de service public mais la difficulté intervient lorsque le juge reconnaît également que cette exonération est une aide publique. Conclusion : la compensation de charge de service public est une aide publique. Il faudra attendre 2001 et l'arrêt Ferring pour que la CJCE remette les choses en ordre, confirmé ensuite par l'arrêt Altmark de 2003 qui posera définitivement les critères de la compensation de charges de service public. [...]
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