La primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis déjà plusieurs années. Le droit communautaire, dont les deux grands volets sont la libre circulation au sein du marché et la libre concurrence sur le marché, irrigue le droit interne au point de tendre à faire disparaître les dissemblances entres les droits des différents Etats membres. Le droit communautaire vise, entre autres, l'harmonisation du régime des sociétés. Initialement, d'un Etat membre à un autre, les sociétés avaient un mode de fonctionnement différent (cela est encore vrai dans les nouveaux Etats Membres). Pour opérer cette harmonisation, diverses directives ont vu le jour. Le droit communautaire a tout d'abord traité divers points tels que le vocabulaire et les notions fondamentales de constitution de la société et de capital social, de fusion et de scission, de tenue, de contrôle et, pour les groupes de sociétés, de consolidation des comptes. On peut dès lors s'interroger sur l'influence du droit communautaire sur les droits des sociétés français et anglais, ainsi que des différences et similitudes qui existent entre les droits des sociétés français et anglais.
[...] L'acquisition de la personnalité morale est effective dès lors que le conservateur au registre des sociétés, appelé registar of companies reçoit et valide les documents précités. Naturellement, des conditions de constitution comme le capital et le nombre d'associés minimum existent également au Royaume-Uni, et déterminent le régime juridique des sociétés et leur raison sociale. En Angleterre, la raison sociale doit obligatoirement contenir l'abréviation de la dénomination juridique de la compagnie. Par exemple, si la société Dupont & Dupont est une limited company, sa raison sociale est nécessairement Dupont & Dupont LTD. [...]
[...] Il est régi par le Partnership Act (1890). Les associés de la partnership sont responsables des dettes de la partnership. Le Limited Partnership est comparable à la société en commandite simple et est régi par le Limited Partnership Act (1907). Le partnership n'a pas la personnalité morale, à la différence des sociétés civiles et commerciales en droit français. La Company est une société par actions. Une distinction s'opère entre les différentes formes de sociétés anglo-saxonnes : la dénomination de «public» et de «private». [...]
[...] Il est interdit de se prévaloir à l'égard des tiers des informations qui n'ont pas fait l'objet de la publicité requise (principe de l'inopposabilité aux tiers des informations non publiées). Cette règle est nuancée en deux cas. D'abord, la preuve, apportée par la société, de la connaissance par les tiers des informations omises a pour conséquence l'opposabilité. Ensuite, en sens inverse, la preuve, apportée par des tiers, de leur impossibilité de connaître les informations publiées pendant les quinze premiers jours suivant la publication entraîne l'inopposabilité au profit des tiers. [...]
[...] Le rapport de gestion doit contenir l'exposé fidèle de l'évolution des affaires et de la situation de la société. En outre, il doit contenir des renseignements sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice, l'évolution prévisible de la société et les activités en matière de recherche et de développement de la société. Enfin, la quatrième directive prévoit un régime de contrôle d'après lequel les sociétés doivent, notamment, faire contrôler les comptes annuels par une ou plusieurs personnes habilitées en vertu de la loi nationale au contrôle des comptes. [...]
[...] En effet, les organes principaux de l'administration (par exemple : le conseil d'administration dit board of directors) et les règles de fonctionnement sont très proches ; - la private limited company by guarantee et la private unlimited company : équivalents britanniques des SARL et SNC françaises. Dans le cadre juridique d'une private limited by guarantee, la responsabilité des associés est limitée au montant auquel ils se sont engagés à contribuer si la société est liquidée. Concernant la private unlimited company, la responsabilité des associés, comme suggérée par son appellation, est illimitée. III/ La constitution, l'évolution et la dissolution de la société En France Les conditions à remplir pour constituer une société sont nombreuses. Il y a tout d'abord les conditions de fonds. [...]
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