La CIEC est une petite organisation intergouvernementale, fondée en 1948, qui comporte actuellement 16 Etats membres, dont 13 appartiennent à l'Union européenne, et quelques observateurs. Son siège est à Strasbourg et sa langue officielle est le français. Sa mission générale est de faciliter la coopération internationale en matière d'état civil. Elle l'accomplit par une double activité, documentaire et normative. Elle a ainsi rassemblé, à partir d'un questionnaire uniforme très détaillé portant sur l'ensemble du droit des personnes et de la famille, une documentation complète sur le droit de ses Etats membres. On la trouve dans le Guide pratique international de l'état civil, accessible gratuitement sur le site de la CIEC, qui met aussi à la disposition des chercheurs de nombreux textes législatifs étrangers. La mise à jour du Guide pratique est faite par chaque section nationale en collaboration avec le secrétariat général. Elle dépend largement de la bonne volonté de ces sections. La CIEC a publié également diverses études sur la fraude en matière d'état civil, sur le transsexualisme en Europe, sur le décès périnatal en matière d'état civil, sur l'application en la matière des principes posés par la Convention européenne des droits de l'homme, etc. De plus, depuis sa création, la CIEC a élaboré 32 conventions internationales et 9 recommandations tendant à harmoniser le droit des Etats membres et à permettre à leurs citoyens de faire facilement la preuve de leur état civil dans un autre Etat membre.
[...] Quelles sont les conventions de la CIEC les plus importantes ? On peut les classer en deux catégories. Dans la première se trouvent des conventions de caractère technique qui ont rencontré un grand succès. Certaines ont pour objet la délivrance d'extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger. Il faut qu'un extrait délivré dans un Etat soit reconnu dans les autres, ce qui suppose l'utilisation de formulaires harmonisés et plurilingues. Ainsi, de la convention 16 de 1976, relative à la délivrance d'extraits plurilingues, en vigueur entre 18 Etats (dont 5 non-membres de la CIEC). [...]
[...] De fait, ces difficultés peuvent affecter la libre circulation des personnes. L'avenir de la CIEC dépendra largement de la suite qui sera donnée à cette étude. Si la Communauté décidait d'entreprendre une action sur le terrain de l'état civil, je pense, à titre purement personnel, que serait opportune une collaboration par laquelle la CIEC, conservant son autonomie, apporterait son expertise à l'Union européenne et bénéficierait en retour pour certaines de ses conventions d'un champ d'application géographique élargi. Bibliographie -Weiss, Pierre ; "Les organisations internationales", Ed. Armand Colin 2005. [...]
[...] Quels sont les défis et les problèmes actuels de la CIEC ? La CIEC a déjà réalisé de grandes choses et relève aujourd'hui le défi de l'informatique. La convention 30 (2001) permet la transmission par voie électronique des données dont l'échange ou la délivrance sont prévus par les conventions CIEC et elle assure aux données ainsi transmises la même valeur juridique qu'aux données transmises sur un support matériel. Pour faciliter l'application de cette convention, la CIEC poursuit actuellement, avec les informaticiens des Etats membres, l'étude d'un logiciel assurant l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité de ces données. [...]
[...] La Commission internationale de l'état civil Qu'est-ce que la CIEC et quelles sont ses missions ? C'est une petite organisation intergouvernementale, fondée en 1948, qui comporte actuellement 16 Etats membres, dont 13 appartiennent à l'Union européenne, et quelques observateurs. Son siège est à Strasbourg et sa langue officielle est le français. Sa mission générale est de faciliter la coopération internationale en matière d'état civil. Elle l'accomplit par une double activité, documentaire et normative. Elle a ainsi rassemblé, à partir d'un questionnaire uniforme très détaillé portant sur l'ensemble du droit des personnes et de la famille, une documentation complète sur le droit de ses Etats membres. [...]
[...] Les conventions les plus récentes de cette catégorie sont les conventions 30 sur la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe (2000), et surtout 31 sur la reconnaissance des noms (2005) et 32 sur la reconnaissance des partenariats enregistrés (2007). Leur caractère novateur sur le plan juridique est de mettre en œuvre la méthode de la reconnaissance des situations au lieu de celle des conflits de lois, conformément à une tendance qui progresse en doctrine depuis plusieurs années. Ces dernières conventions ne sont pas encore entrées en vigueur. [...]
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