La Commission, institution communautaire, représente l'intérêt général européen. Sa légitimité est intégratrice : les commissaires sont nommés par le Conseil, c'est-à-dire par des représentants des États, avec un vote d'investiture du Parlement européen. Il s'agit d'un organe fédéral par excellence. La Commission, précise l'article 211 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), « veille à l'application des dispositions [des Traités] ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de [ceux-ci] ». Cette disposition fait de la Commission la « gardienne des traités ». Les commissaires présentent des garanties d'indépendance et ont un devoir d'indépendance ainsi qu'un devoir d'honnêteté et de délicatesse. S'ils ne respectent pas ces devoirs, ils peuvent être exclus de la Commission, voire déchus de leur droit à pension. Si les garanties présentées par les commissaires sont contraignantes, c'est parce que la Commission dispose de nombreux moyens d'action pour remplir sa mission de gardienne.
[...] La Commission, gardienne des traités La Commission, institution communautaire, représente l'intérêt général européen. Sa légitimité est intégratrice : les commissaires sont nommés par le Conseil, c'est-à-dire par des représentants des Etats, avec un vote d'investiture du Parlement européen. Il s'agit d'un organe fédéral par excellence. La Commission, précise l'article 211 du Traité instituant la Communauté Européenne veille à l'application des dispositions [des Traités] ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de [ceux-ci] Cette disposition fait de la Commission la gardienne des traités Les commissaires présentent des garanties d'indépendance et ont un devoir d'indépendance ainsi qu'un devoir d'honnêteté et de délicatesse. [...]
[...] Lorsque la plainte a un caractère sérieux, la Commission engage un dialogue avec l'Etat concerné. Elle doit rechercher un règlement amiable avec l'Etat concerné lors de la phase précontentieuse. Elle ouvre des négociations avec l'Etat. Si elles n'aboutissent pas, elle émet une lettre de mise en demeure. Cette lettre définit le champ du litige, ce dernier ne pourra pas être élargi par la suite. L'Etat doit présenter des observations dans un délai raisonnable. L'avis motivé va clore la phase précontentieuse. Soit le règlement amiable aboutit, soit la Commission saisit la CJCE. [...]
[...] - La Commission exerce un contrôle spécifique sur les Etats en matière de politique économique à propos des déficits excessifs. La Commission fait une évaluation de l'état des finances publiques dans chaque Etat : elle contrôle du respect des critères du traité de Maastricht. Mais s'il y a un déficit public excessif, c'est le Conseil qui conduit les procédures en vue d'une éventuelle sanction Le contrôle exercé sur les entreprises par la Commission Une entreprise est toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement En ce qui concerne le droit de la concurrence, la Commission dispose d'un pouvoir d'enquête. [...]
[...] La Commission peut saisir la CJCE en manquement d'Etat. De plus, lors de la phase contentieuse devant la CJCE, si c'est la Commission qui s'est autosaisie, elle doit apporter la preuve que l'Etat concerné ne respecte pas le droit communautaire. - En droit de la concurrence, le recours en manquement est aussi envisageable et la Commission dispose de plus d'un pouvoir a priori en matière d'aides d'Etats, car toute aide d'Etat doit lui être notifiée. La Commission peut alors l'interdire ou l'autoriser, éventuellement sous certaines conditions. [...]
[...] Dans ce cas, le recours a lieu devant la CJCE. La Commission est une requérante privilégiée : elle n'a pas besoin d'être directement concernée pour attaquer l'acte ou l'inaction. Bibliographie - Droit général de l'Union européenne, J. Roux, Litec - Droit institutionnel de l'Union européenne, C. Blumann - L. [...]
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