Commission européenne, recours en manquement, article 258 du TFUE, Etats membres, traité de Maastricht, article 260 du TFUE, traité de Lisbonne, arrêt Commission contre Italie, astreinte, jurisprudence
Contrairement au droit international classique, le droit de l'Union européenne est obligatoire dans tous ses effets pour les États membres. Ainsi, différents mécanismes établis par les traités garantissent l'effectivité et le respect des dispositions du droit européen, dont le recours en manquement. Ce dernier est une procédure régie pour l'essentiel par les articles 258 à 260 du TFUE, qui vise à faire constater par la Cour qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité ou d'un acte de droit de l'Union dérivé.
[...] Il appartient donc aux autorités nationales de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt en manquement. En effet, c'est une méthode assurant la transposition des directives par les États. L'article 260 du TFUE précise que si l'État a manqué à ses obligations, il est donc tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour. Si l'État ne respecte pas l'arrêt rendu par la Cour constatant les manquements, pour y remédier des mécanismes contraignants peuvent être mis en place. [...]
[...] Cependant, la Cour ne s'estime pas être liée par les indications de la Commission ni les lignes directrices adoptées par cette dernière, mais elle a récemment considéré qu'elle ne pouvait pas infliger une astreinte supérieure à celle demandée par la Commission. La Cour de justice peut également infliger à l'État une amende assortie le cas échéant d'une astreinte. Concernant le calcul des amandes, il existe une amende fixe par pays et de la même manière cette somme sera multipliée par des coefficients de gravité de et de durée. Très récemment, la Commission a prévu de modifier ces lignes directrices en tenant compte de l'inflation et en tenant compte de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. [...]
[...] La charge de la preuve pèse sur la Commission, c'est elle qui doit apporter à la Cour les éléments de fait nécessaires à la vérification de l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque (arrêt du 24 janvier 2018, Commission c. Italie (C-433/15)). Selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée à la date d'échéance de l'avis motivé, sans tenir compte des éventuels changements intervenus par la suite, de fait ou de droit (arrêt 26 juin 2003 Commission c Espagne , C-404/00). Ainsi, toute régularisation ultérieure ne fait pas perdre son intérêt au recours. [...]
[...] Elle doit identifier avec précision les manquements qui sont reprochés à l'État. Au moment de la mise en demeure, l'État peut admettre ses torts et s'engager à réparer les dommages et améliorer la situation. À défaut, la Commission pourra émettre, dans un deuxième temps, un avis motivé à l'État récalcitrant. Cet avis précise les raisons de fait et de droit retenues pour constater l'existence du manquement et peut proposer à l'État les moyens qu'elle estime nécessaires pour mettre fin au manquement allégué, comme c'était le cas dans l'arrêt du 12 juillet 1973 Commission c Allemagne (70/72). [...]
[...] La Cour rappelle la Commission à sa marge d'appréciation et le Portugal va donc devoir payer uniquement les astreintes définies par le calcul de la Cour. Un État peut donc contester les décisions de la Commission s'il les estime exagérés. Ce nouveau mécanisme de sanctions pécuniaires a été mis en place pour renforcer l'efficacité du recours en manquement. [...]
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