La Commission européenne : gouvernement ou organisation technocratique ?

Extraits

[...] Ceci pose un problème d'homogénéité puisque la Commission se caractérise par une pluralité de nationalités et d'opinions politiques. En effet, alors que dans les régimes parlementaires classiques c'est la majorité parlementaire qui dicte la composition du gouvernement, la Commission européenne ne bénéficie pas de l'homogénéité des gouvernements nationaux. Ce problème risque encore de s'accentuer dans la perspective de l'élargissement. Le Traité de Nice prévoit à ce sujet qu'il doive y avoir un commissaire par Etat jusqu'à ce que l'Union ait 27 membres. [...]

[...] La Commission agit en effet à la suite d'une délégation du Conseil, lui permettant d'adopter des actes de portée générale ou particulière. Le Conseil ou bien le Conseil et le Parlement (procédure de codécision) adoptent une directive, qui constitue l'acte de base. Après quoi, la Commission adopte des dispositions d'application de la directive, les actes d'exécution. Avec l'Acte unique européen, la faculté pour le Conseil de déléguer ses compétences d'exécution à la Commission devient une obligation : la délégation à la Commission devient la règle, le Conseil ne pouvant se réserver d'exercer directement des compétences d'exécution que dans des cas spécifiques. [...]

[...] Cependant, le contrôle politique du Parlement sur l'exécutif communautaire ne se limite pas seulement à l'investiture et à la motion de censure. Il s'agit en effet, non seulement du droit de sanctionner, mais au-delà, de l'obligation de rendre compte au moyen d'un contrôle information dit contrôle permanent. Ainsi, le Parlement peut poser des questions orales ou écrites, avec ou sans débat, à la Commission ou au Conseil. En outre, il procède à des débats de politique générale et reçoit des rapports et déclarations de la Commission mais également du Conseil et du Conseil européen. [...]

[...] La Commission est-elle le gouvernement de l'Union européenne ou bien n'est-elle qu'une simple organisation technocratique, un organe politique dans lequel le caractère technique prédomine, au détriment de l'élément humain. Nous verrons ainsi dans une première partie que son organisation et son fonctionnement semblent la rapprocher d'un gouvernement plus que d'une organisation technocratique, notamment du fait de sa responsabilité devant le Parlement européen. Cependant, dans une seconde partie, nous montrerons que ses compétences, bien que renforcées depuis l'Acte unique européen, restent inférieures à celles d'un gouvernement en régime parlementaire. [...]

[...] Ce pouvoir qui n'a pas d'équivalent en droit interne et qui donc ne constitue pas à proprement parler une caractéristique gouvernementale, n'en demeure pas moins un pouvoir fondamental dans les mains de la Commission qui la rapproche plus d'un gouvernement que d'une organisation technocratique. On pourrait d'ailleurs comparer ce devoir de veiller au respect des traités et des actes des institutions à celui du président de la République française sous la Vème République vis-à-vis de la Constitution, en tant que garant des institutions Un pouvoir de proposition La Commission dispose également d'un pouvoir étendu de proposition qu'elle exerce de sa propre initiative ou à la demande du Parlement. [...]