Le Traité consacre dans son article 7, l'existence de 5 institutions communautaires : le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes. L'octroi par le Traité de la qualité d'institution témoigne de l'importance politique attachée à l'instance qui reçoit cette qualification.
La Commission, dont le siège est à Bruxelles, est une institution collégiale politiquement indépendante, elle incarne et défend l'intérêt général de l'Union européenne depuis 1958, date de sa création.
Son statut a profondément évolué et été modifié au fil des révisions successives des Traités (I) ; Cet organe, indépendant des États, est doté de pouvoirs importants (II).
[...] Mission générale d'initiative La Commission incarne l'organe moteur du droit communautaire. La CJCE, le 26 février 1976 (aff. SADAM) a reconnu qu'elle était chargée d'une mission générale d'initiative Le T. CEE lui donne en effet mandat et obligation de faire des propositions tant en matière de révisions des traités, qu'en matière budgétaire (269 T. de ressources propres (272 T. CE) ou diplomatique Quasi-monopole du pouvoir d'initiative législative Au-delà de ce pouvoir général de proposition, la Commission dispose du quasi-monopole du pouvoir de proposition législative (211 T. [...]
[...] Statut de la commission Son statut est fixé dans les articles 211 et suivants du Traité CE. Les dispositions relatives à la nomination et à la composition de la Commission ont été profondément modifiées par révisions successives des traités. D'une institution nommée par les Etats membres et dont la responsabilité devant le Parlement était très théorique, la Commission est devenue une institution trouvant son origine tant dans la volonté des Etats que dans celle du Parlement et dont la responsabilité devant celui-ci est bien réelle. A. Composition et désignation 1. [...]
[...] Les autres commissaires sont en charge de portefeuilles, comme le sont les ministres d'un gouvernement, assistés par une administration qui se répartit entre un Secrétariat général, qui prépare les travaux, assure la coordination entre ses les différents services, des Directions Générales et des services. Ils remplissent leur mission dans le respect des orientations politiques définies par son président. Elle se réunit au moins une fois par semaine à Bruxelles, en général le mercredi, et lors de la session mensuelle du Parlement européen à Strasbourg. [...]
[...] Les membres de la Commission, bien que désignés par leurs gouvernements respectifs, ne représentent pas leur État : ils sont indépendants et ne doivent donc subir aucune pression dans l'exécution de leur mission, ni exercer d'autre activité professionnelle. L'indépendance procède du principe de collégialité. Les décisions sont, en effet, adoptées par le collège des commissaires et sont imputables à celui-ci. Le principe de collégialité qui résultait implicitement des dispositions relatives au statut des membres et au fonctionnement de la Commission a trouvé une expression formelle à l'article 217 paragraphe tel que modifié par le Traité de Nice. [...]
[...] Attributions de la commission La combinaison des articles 124 T. CEEA et 211 T. CE permet d'établir que la Commission est à la fois un organe de protection des Traités un organe d'initiative et d'exécutions des Traités et des actes du Conseil A La Gardienne des Traités 1. Pouvoirs d'information et de prévention La Commission est chargée de sauvegarder l'acquis et de veiller au respect des traités et des actes de droit dérivé. Elle dispose à ce titre de pouvoirs d'information et de prévention. [...]
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