Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s'agit d'une part de l'exposé des conclusions et d'autre part de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré. Les conclusions, rendues publiquement en fin d'audience, ont pu paraître contraires au principe du contradictoire et d'égalité des armes. La participation au délibéré semble elle aussi s'opposer à l'exigence d'un procès équitable. L'euro compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement lors de l'audience semble acquise. En ce qui concerne la participation du commissaire du gouvernement au délibéré, le droit administratif a cherché à s'adapter aux exigences de la Cour de Strasbourg. Toutefois, sur ce second point, le débat ne semble pas clôt. Il convient par ailleurs de constater que si les critiques portant sur l'exposé des conclusions trouvent généralement un fondement précis, la Cour EDH est plus évasive en ce qui concerne la condamnation de la participation au délibéré. Ainsi, bien que l'euro compatibilité du rôle public du commissaire du gouvernement semble acquise sur des fondements précis (I), des contestations infondées continuent d'entacher son rôle dans le secret du délibéré (II).
[...] Elle indique aussi, dans l'arrêt Kress, que le principe de contradictoire s'applique, sans plus de précision sur l'influence de cette exigence sur la participation du commissaire du gouvernement au délibéré. Ainsi, il y a un certain flou sur les motifs réels de la condamnation de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré. Certes, il y a derrière cette condamnation l'idée que le commissaire du gouvernement n'est pas un juge. Il y a aussi le fait que l'exposé public des conclusions dévoile l'avis sur l'affaire du commissaire du gouvernement. La Cour semble le traiter comme un tiers sans toutefois oser le qualifier ainsi. [...]
[...] Ainsi, littéralement, le commissaire du gouvernement apparaît comme le représentant de l'Etat, l'équivalent du ministère public des juridictions judiciaires. Toutefois, si le commissaire du gouvernement en effet, eu cette fonction dans les premiers temps de son existence, elle disparaît au plus tard en 1952. Le commissaire du gouvernement apparaît dès lors comme une institution singulière, à la fois observatrice des débats sans y participer, juge par la forme mais non par la fonction, comparable au rapporteur sans toutefois s'y identifier. [...]
[...] Ainsi, ce n'est pas tant le fait que la note constitue une réponse contradictoire aux conclusions qui justifie l'obligation de son examen, mais bien le fait qu'elle est susceptible d'apporter des éléments nouveaux qui conduiraient à une réouverture de l'instruction. Il convient ici de voir qu'il y de manière accessoire, l'exemple d'une frilosité à admettre que l'exigence de contradictoire s'applique au commissaire du gouvernement. Le commissaire du gouvernement dans son rôle public apparaît ainsi comme satisfant, d'une manière ou d'une autre, à l'exigence du contradictoire. [...]
[...] Ce principe est un prolongement de l'impartialité de la juridiction au moment de l'instruction. En effet une rupture dans l'égalité des armes pourrait jeter le doute sur l'impartialité de la juridiction. Toujours dans l'arrêt Kress France, la Cour EDH a indiqué que le commissaire du gouvernement présente ses conclusions pour la première fois oralement à l'audience publique de jugement de l'affaire et que tant les parties à l'instance que les juges et le public en découvrent le sens et le contenu à cette occasion Elle conclut ainsi que la requérante ne saurait tirer du droit à l'égalité des armes reconnu par l'article 6.1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à l'audience, des conclusions qui n'ont été communiquées à aucune des parties à l'instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement L'indépendance et l'impartialité du commissaire du gouvernement le conduisent à ne divulguer ses conclusions à personne avant l'audience publique. [...]
[...] De manière plus générale, l'intervention du commissaire du gouvernement s'insère dans un processus d'alternance entre décisions individuelles et collégiales. Il apporte son regard individuel alors que la formation de jugement sera bien souvent collégiale. Il y a ainsi une diversité des points de vue sur la décision à rendre qui ne peut que satisfaire l'exigence d'une justice bien rendue. Cette conception abstraite est totalement étrangère au mode de pensée du droit européen du fait de ses contraintes propres. Toutefois, l'affaiblissement de cette spécificité fait craindre une dérive vers l'euro- conformité 4 Les risques d'une dérive vers une euro conformité La Cour EDH a une définition pragmatique du commissaire du gouvernement. [...]
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