Le principe de subsidiarité par le commentaire du protocole n°7 TCE

Extraits

[...] Les conditions de mise en œuvre du principe prennent toute leur conséquence dans le déclenchement de la procédure. B. La procédure Pour justifier l'insuffisance On peut effectuer un test d'efficacité comparative. Cela peut éviter les divergences. Pour justifier la validité de l'intervention Le protocole dispose : Pour toute disposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'un déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme au principe de subsidiarité On a ici une justification a priori des faits. [...]

[...] L'étude du contenu du principe montre sa complémentarité plutôt que son autonomie réelle. Cependant, ce principe fait l'objet d'un protocole entier lui étant consacré. Il semblerait alors que plus que sa définition, c'est sa mise œuvre qui ferait sa force et sa précision. II. La Mise en œuvre du principe Le principe joue sur le domaine des compétences de la Communauté. La matière étant compliquée, comment trouve-t-il à se mettre en œuvre ? Nous verrons tout d'abord les conditions puis la procédure. [...]

[...] TD 4 : Le principe de subsidiarité Commentaire du protocole La Communauté Européenne est une organisation supranationale. Les Etats lui ont déléguées certaines de leurs compétences et cela peut s'effectuer à l'infini tant qu'il n'en va pas des pouvoirs régaliens de l'Etat. En plus des compétences qu'on lui a attribuées, la Communauté Européenne agit aussi dans le cadre des objectifs directeurs que le traité prévoit. C'est l'article 5 du traité instituant la Communauté Européenne qui le dispose. La matière des compétences de la Communauté Européenne est complexe. [...]

[...] Le principe de subsidiarité est important en ce que la répartition des compétences n'est pas claire. Alors que le principe parait compliqué, il règle certains problèmes où en tout semble le faire. Quel est son domaine ? La cas concret : les compétences concurrentes et complémentaires Le protocole dispose a contrario : Les critères énoncés à l'article 3B du traité concernent les domaines dans lesquels la Communauté ne dispose pas de compétence exclusive. La principe de subsidiarité donne une orientation pour la manière dont ces compétences doivent être exercées au niveau communautaire Le principe de subsidiarité est donc un complément du principe d‘attribution des compétences. [...]

[...] Aujourd'hui, ce principe figure à l'article 5 du TCE. Mais certains Etats- membres réclament un éclaircissement de la notion voire même une révision de l'article 5. S'il est vite décidé que l'article ne sera pas révisé, le protocole est adopté. Il éclaircira la notion. Son importance est nette puisqu'il guidera quant à la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats-membres. C'est là tout l'intérêt du principe. En effet, il est certes de second ordre par rapport au principe d'attribution des compétences, il organise pourtant les modalités de son bon fonctionnement. [...]