Comment le droit communautaire concilie-t-il le statut de l'étudiant en tant que citoyen de l'Union européenne avec le principe d'égalité de traitement, et quelles interprétations dérogatoires ont été introduites par le législateur européen ?

Extraits

[...] Ainsi il est légitime de se demander comment le droit communautaire concilie-t-il le statut de l'étudiant en tant que citoyen de l'Union européenne avec le principe d'égalité de traitement, et quelles interprétations dérogatoires ont été introduites par le législateur européen ? Le juge communautaire, garant des libertés au sein de l'Union, veille à la prépondérance du principe d'équité de traitement pour les étudiants citoyens de l'Union En conséquence, il souligne les dérogations interprétatives aux règles imposées par les États membres (II). [...]

[...] La Cour de justice de l'Union européenne a souligné que le paragraphe 2 de la directive 2004/38 autorise des exceptions à l'égalité de traitement, notamment en ce qui concerne les bourses ou prêts, insistant sur une interprétation stricte. Cette position juridique renforce la nécessité d'adopter une approche rigoureuse dans l'application de dérogations, soulignant ainsi la vigilance de la Cour pour garantir la cohérence avec les principes fondamentaux de l'Union européenne. De manière similaire, l'arrêt L.N du 21 février 2013 établit qu'un refus de bourse d'études pour un étudiant exerçant simultanément une activité professionnelle, créant une exception à l'égalité de traitement pour cet étudiant. [...]

[...] La possibilité d'imposition par l'État de conditions particulières : une dérogation au principe de l'égalité de traitement D'abord, le droit de l'Union établit une dérogation stricte au principe d'égalité de traitement tel qu'interprété par l'article de la directive 2004/38 Ensuite, le législateur évoque une éventuelle atteinte au principe de non-discrimination entre les étudiants étrangers et les nationaux sur le plan financier Une dérogation stricte à l'égalité de traitement interprétée au §2 de la directive 2004/38 Conformément au droit de l'Union européenne, un État membre peut légitimement opposer une dérogation stricte au principe d'uniformité de traitement des étudiants, en se fondant sur les exceptions énoncées aux articles 51 et 52. Cette dérogation est justifiée lorsqu'il est démontré qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité publique ou une contrariété à l'ordre public. Le droit de l'Union européenne procède à une analyse rigoureuse du champ d'application de ces dérogations, effectuant une analyse littérale afin de légitimer certaines mesures prises par les États membres. Le législateur examine la possibilité d'une dérogation concernant les bourses et prêts, en tenant compte du libellé général de la directive. [...]

[...] La jurisprudence européenne et l'application cohérente des directives pertinentes continueront à jouer un rôle crucial dans le renforcement des droits pécuniaires et restreindre l'uniformité de la libre circulation des étudiants au sein de l'Union européenne. [...]

[...] Autrement dit, la reconnaissance de la liberté de circulation des personnes représente un principe fondamental qui sous-tend la citoyenneté au sein d'un cadre bien défini. En favorisant la libre circulation, l'objectif est de promouvoir l'épanouissement d'une citoyenneté accessible à tous les étudiants, émergeant comme un instrument concret de solidarité. Toutefois, dans une affaire du 20 septembre 2001, Grzelczyk, la Cour de justice est revenue sur sa position pour confirmer que le statut de citoyen de l'Union européen est fondamental pour les ressortissants des États membres, dans son point 31. [...]