Comment est définie l'entreprise en droit européen des affaires ?

Extraits

[...] Ainsi, une filiale, si elle ne jouit pas d'une autonomie réelle, soit qu'elle répond aux directions de la société mère, elle ne pourra pas être qualifiée d'entreprise. En revanche, une succursale qui ne dispose pas de la personnalité morale peut constituer une entité autonome et ainsi être qualifiée d'« entreprise » à condition qu'elle exerce une activité économique. En effet, comme vu précédemment, une entreprise peut être à la fois une personne physique ou personne morale. Enfin, cette définition de l'entreprise comme une entité autonome permet d'exclure de ce qualificatif les salariés. [...]

[...] Cette définition de l'entreprise est centrée sur l'activité économique. En effet, cela est un moyen efficace d'aller au-delà de la stricte personnalité morale. Cependant, afin de distinguer ce qui relève ou pas de l'exercice d'une activité économique, il est nécessaire de trouver des critères généraux. Tout d'abord, cela peut être appréhendé sous le prisme de la recherche de profit. En revanche, le profit n'est pas consubstantiel de l'activité économique qui peut exister indépendamment de la lucrativité. C'est pour cela que la jurisprudence a tenté de définir un nouveau critère de détermination de l'activité économique. [...]

[...] Le but d'appliquer le droit dans une logique matérielle est de se rapprocher de la réalité qu'est le marché. Marchéisation : définition de l'entreprise par le DUE qui tente de saisir juridiquement sa substance active Entreprise délaisse le côté marchand pour devenir un acteur à part entière dans le marché. Comme l'entreprise est un acteur qui agit sur le marché, il doit être protégé par le DUE. C'est pour cela qu'il est au cœur des règles de droit de la concurrence. L'exercice d'une activité économique implique nécessairement que l'entreprise en cause intervienne sur un marché. [...]

[...] Comment est définie l'entreprise en droit européen des affaires ? Évolution vers une image systémique de l'entreprise en estimant que l'entreprise est une personne juridique à part entière lui permettant de devenir responsable à l'égard des tiers. Selon le droit français de la concurrence, l'entreprise n'est pas un sujet de droit, mais elle le devient lorsqu'elle opte pour une forme déterminée de « société ». À l'inverse, en droit européen, une entité, à partir du moment où elle reçoit la qualification d'« entreprise », elle devient sujette de droit. [...]

[...] Cela relève donc de l'appréciation souveraine des juges. L'entreprise : une entité exerçant une activité économique sur le marché Au sens du droit communautaire, une activité économique est une activité de production, de distribution ou de services. En revanche, l'activité économique est à distinguer de l'activité commerciale. Ainsi, peuvent être économiques, les activités civiles, du secteur bancaire, les activités culturelles. Il est même possible d'aller jusqu'à voir les activités sportives comme des activités économiques à partir du moment où elles génèrent une rémunération. [...]