L'un des rôles du Conseil de l'Europe est la promotion et la protection des droits de l'homme. On constate que la priorité a dans un premier temps été accordée aux droits dits de 1ère génération – les droits civils et politiques – qui bénéficient d'une forte protection notamment par le biais de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH). Cependant, le 18 octobre 1961, l'adoption de la Charte sociale européenne a permis l'intégration des droits économiques et sociaux dans le champ de compétence du Conseil de l'Europe. Ce nouveau catalogue de droits a été présenté lors de sa création comme complémentaire à la CESDH. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Conseil de l'Europe a décidé d'assortir la Charte d'un mécanisme de contrôle, exercé par un organe indépendant, tout comme la Cour Européenne des droits de l'homme (Cour EDH) est chargée de veiller au respect de la CESDH. Cependant, le fonctionnement des deux institutions n'est – comme nous le verrons – en aucun cas comparable. Cet organe – dénommé Comité européen des droits sociaux (ci-après « le Comité » ou « CEDS ») – a pour fonction de s'assurer que la situation juridique des Etats ayant ratifiés la Charte est en conformité avec les obligations qui en découlent.
[...] Les Etats ont l'obligation de l'introduire dans leur ordre juridique interne22. Cela peut se faire d'une part par le biais de l'adoption de normes obligatoires 23 et 19 Rapport d'activité 2011 du CEDS, p disponible sur le site du Conseil de l'Europe http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Presentation/ActivityReport2011_fr.pdf 20 Voir notamment sur cette question BELORGEY, J-M. La Charte sociale du Conseil de l'Europe et son organe de régulation : le Comité européen des droits sociaux Revue de droit sanitaire et social p Pour la Charte révisée, les Etats doivent accepter au moins 6 des 9 articles suivants : 5 (droit au logement) (droit à la négociation collective) (droit des enfants et adolescents à une protection) (droit à la sécurité sociale) (droit à l'assistance sociale et médicale) (droit de la famille à une protection) (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance) (droit à l'égalité de chance et de traitement en matière d'emploi sans discrimination fondée sur le sexe) 21 Centre de Défense des Droits des Personnes handicapées mentales c. [...]
[...] Droits sociaux fondamentaux Jurisprudence de la Charte sociale européenne, édition, Editions du Conseil de l'Europe A titre d'exemple, au 31 mars 2004, les rapports rendus portaient sur les articles et 1 de la Charte de 1961 et et 31 avec pour période de référence 1999- doivent répondre28. Le Comité dispose également du pouvoir d'adresser des questions spécifiques à certains Etats. Les Etats ont l'obligation de transmettre une copie de leurs rapports aux organisations d'employeurs et aux syndicats nationaux affiliés aux organisations européennes siégeant comme observateurs au Comité gouvernemental. Ces derniers peuvent formuler des commentaires et les adresser directement au CEDS. [...]
[...] L'applicabilité de la Charte sociale européenne dans l'ordre juridique des Etats contractants in FLAUSS, J-F (dir.) Droits sociaux et droit européen, Bruxelles, Bruylant pp. 175- d'autre part par l'obligation faîte aux Etats pour chaque droit reconnu d'assurer de façon automatique à son titulaire la possibilité de le faire valoir devant une juridiction. Cette obligation d'introduction dans l'ordre juridique interne est une obligation de résultat, ce qui signifie que les Etats sont libres des moyens d'y parvenir. La Charte est par conséquent - en principe - susceptible d'être appliquée directement par les juridictions nationales, car il s'agit d'un traité faisant partie de l'ordonnancement juridique français avec une valeur supralégislative24. [...]
[...] L'exemple de la France est significatif en la matière. Les conditions de vie des Roms ont en effet, malgré deux condamnations du Comité, subies de l'avis unanime du monde associatif une dégradation profonde à partir de 2010. Le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy du 30 juillet 2010 a en effet marqué un tournant majeur dans la politique française relative aux conditions de vie des Roms 49. Rappelons que ce discours qui annonce la suppression des camps illégaux - fait suite à diverses dégradations commises dans la commune de St Aignan le 18 juillet 2010. [...]
[...] Le Comité a fait droit aux prétentions de l'association en considérant que le droit au logement 44 On peut citer à titre d'exemples le fonds social européen, pour l'intégration des Roms et d'autres groupes dits "vulnérables" (13,3 milliards entre 2007 et 2013), le fonds agricole pour le développement rural et le fonds européen pour le développement régional en vue d'aider des minorités, dont les Roms, à obtenir plus facilement un logement L'article E de la Charte révisée est rédigé de la manière suivante : La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, la santé, l'appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation. de la communauté Rom n'était pas garanti de manière effective46. [...]
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