La directive du 22 septembre 1994 donne la possibilité aux entreprises de dimension communautaire de mettre en place des CEE par diverses voies. Son article 13 permet la survenance des CEE créés par accord d'anticipation avant cette directive et ceux créés jusqu'à sa transposition c'est-à-dire jusqu'au 22 septembre 1996. Croyant aux vertus du dialogue, la directive laisse encore un rôle majeur à la négociation en instituant la création du groupe spécial de négociation (GSN) dont le rôle sera la conclusion d'un accord mettant en place le CEE. A défaut, si le chef d'entreprise refuse implicitement ou expressément la constitution d'un GSN ou si le GSN n'arrive pas à trouver un accord alors il est prévu la mise en place d'un CEE de régime légal. Enfin, chose inhabituelle, la directive a même prévu la possibilité pour le GSN de se soustraire à la directive pendant une durée de 2 ans maximum en adoptant à la majorité de ses 2/3 un accord de non-création de CEE.
[...] Les faits : la direction du groupe Renault avait pris la décision de fermer le site belge de Vilvoorde, ceci sans avoir consulté au préalable le CEE. Le CEE a agi en justice devant le TGI de Nanterre puis la CA de Versailles pour contester ce manquement, selon lui, au principe d'info et de consultation préalable. Ce qu'il faut préciser c'est que l'accord instituant le CEE Renault ne prévoyait pas que la direction devait consulter son CEE antérieurement à la prise de décision, même si cette décision avait des retombées importantes pour les salariés. [...]
[...] - Ils doivent s'appliquer à tous les salariés de l'entreprise ou du groupe travaillant sur le territoire des Etats destinataires de la directive. - Ils doivent organiser une double procédure d'information et de consultation des travailleurs au sens de la directive du 22 septembre 1994, celui qui n'établit qu'une procédure d'information n'emporte pas éviction de ses dispositions. - l'information et la consultation prévues doivent présenter un caractère national. - ils doivent satisfaire aux normes de validité gouvernant, en vertu de la loi nationale qui le régit, le type d'acte dont il relève. [...]
[...] A l'heure actuelle, le projet de la commission prévoit 3 objectifs : - mettre à niveau le texte de 1994 par rapport aux dispositions communautaires les plus récentes en matière d'info et de consultation des travailleurs (on pense à la directive-cadre de 2002) - renforcer le rôle et les compétences du CEE - instituer de nouvelles règles qui seraient destinées à résoudre les difficultés concrètes d'application de la directive (adaptation + rapide en cas de changement de périmètre, articulation entre consultation CEE/CE nationaux). Bibliographie indicative Le comité d'entreprise européen - Broché (1997) de Bernard Teyssie Le Parlement européen, assemblée délibérante de Olivier Costa et Université libre de Bruxelles. [...]
[...] Composition -Côté patronal, on a le chef d'entreprise ou son représentant, qui deviendra le président du CEE. Il peut se faire assisté de deux personnes de son choix qui n'auront qu'une voie consultative. -Côté salarié, on a de 3 à 30 représentants du personnel dont le statut est quasiment identique aux membres du GSN. Organisation -Elle est fixée par son règlement intérieur qui peut en plus des modalités de fonctionnement, organiser les conséquences des changements de l'entreprise sur la composition du CEE. [...]
[...] Finalement, est-ce que consulter c'est dialoguer et rien de plus? Ou bien est-ce que le CEE a un rôle plus important à jouer impliquant une consultation au préalable ? Ce vide juridique a engendré, comme on pouvait s'y attendre, de nombreux contentieux. Des réponses ont été apportées par la jurisprudence. Dans un premier temps nous allons nous intéresser à la jurisprudence française : C'est dans l'affaire Renault-Vilvoorde, d'avril et mai 1997, que l'on a rencontré pour la première fois cette difficulté d'interprétation. [...]
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