Nombreux sont les partisans d'une unification législative au niveau européen, arguant qu'il ne peut exister de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, en présence de disparités flagrantes entre les droits nationaux. De surcroît, il paraît difficile de favoriser l'un des objectifs majeurs de l'Union européenne que représente le développement du marché commun avec autant de législations différentes en droit des obligations que d'États membres.
Toutefois, en quoi l'élaboration d'un Code européen des obligations présente-t-elle des limites à ce jour infranchissables tant sur le plan substantiel que formel ?
[...] D'autre part, la création d'un Code européen des obligations touche un point beaucoup plus sensible auquel sont attachés les Etats, à savoir leur souveraineté. Les plus extrémistes dans leurs propos voient ce Code européen comme un acte de spoliation qui viendrait se substituer aux codes civils des Etats, traduisant un empiétement sur le domaine de la société civile de chaque Etat, allant jusqu'à dire que c'est un acte pris en violation du pacte de non-ingérence qui, dans la construction de l'Europe, garantit à chaque cité la jouissance de sa constitution civile Derrière ces propos d'une violence digne d'un véritable pamphlet se cache un réel débat. [...]
[...] Et ce qui suppose d'autre part que ce Code soit en continuité avec les traditions culturelles et juridiques de chaque Etat ; preuve en est de cette nécessité à travers l'échec des projets de Code Civil de Cambacérès, dû à leur trop grande rupture par rapport aux mœurs et traditions du pays. Toutefois, il semble difficile de concilier autant de traditions différentes au sein d'un unique ouvrage. Cependant, il est indéniable que l'Union européenne a connu d'importants changements, menant chaque fois un peu plus vers l'intégration. Il serait alors préférable, que la nécessité d'unification en droit des obligations, si elle existe, passe par l'harmonisation plutôt que par l'uniformisation. [...]
[...] Donc plutôt que d'imposer un Code Européen des obligations, contrariant la pluralité juridique et culturelle, l'Union Européenne pourrait s'inspirer du modèle Australien où la High court of justice exerce une fonction d'unification en droit privé des six Etats autonomes qui composent l'Australie. Des instruments juridiques inspirés des lois modèles ou de la High Court of justice australienne, laissent aux Etats membres de l'Union Européenne la possibilité de contribuer à l'harmonisation du droit européen des obligations sans toutefois que cela porte atteinte aux prérogatives et aux traditions juridiques et culturelles des Etats membres. [...]
[...] En vertu de ce dernier, la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le traité (article 5 TCE). Le principe de proportionnalité quant à lui énonce que l'action de la communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité (article 5 TCE). Or la création d'un Code européen des obligations n'est pas textuellement fondée, de plus il n'est pas fondamentalement nécessaire au bon fonctionnement du marché commun. [...]
[...] Le premier argument économique des partisans à la création d'un Code européen des obligations réside dans le fait que les divergences relatives au droit national des contrats entraînent un surcoût des transactions. Toutefois, ce surcoût n'a jamais été évalué avec précision, de plus les distorsions de concurrence entre les Etats membres sont beaucoup plus importantes dans d'autres branches du droit (par exemple en droit fiscal, cependant laissé de côté par le projet de Code), et enfin ces distorsions sont beaucoup plus fortes avec les pays tiers à l'Union. [...]
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