Le droit européen est, à ce jour, celui qui influence le plus fortement notre droit interne. Bien qu'il n'existe pas véritablement de droit européen des obligations, l'Union européenne édicte des directives qui peuvent toucher au droit des contrats. Elles sont, ou seront, transposées dans notre droit interne modifiant ainsi les textes du Code civil. À terme, nous pourrions donc assister à une unification du droit des obligations dans les pays de l'Union européenne. Il s'agit là d'une idée qui ressurgit régulièrement depuis une trentaine d'années sous l'impulsion du Parlement européen. Il a d'ailleurs indiqué l'importance qu'il attachait à l'élaboration d'un code européen des obligations en publiant une première résolution en 1989 pour demander l'élaboration de ce Code. Il faut alors se demander si la codification du droit des contrats est nécessaire et si sa réalisation est envisageable.
Nous allons d'abord voir en quoi il serait souhaitable de poursuivre l'harmonisation du droit des contrats puis nous allons étudier les limites à la création d'un tel Code.
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De nombreux projets ont vu le jour et ont permis des avancées dans le projet d'un code des contrats européens. Les codifications doctrinales les plus célèbres sont les principes européens du droit des contrats, les principes d'Unidroit pour les contrats commerciaux internationaux et l'avant-projet de code européen des contrats élaboré par l'Académie des privatistes européens.
Concernant la Commission Lando, elle a été lancée en 1975 par une initiative privée. Il s'agissait alors d'élaborer des « Principes européens du droit des contrats ». Ils s'inspirent essentiellement de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 et surtout des Principes relatifs aux contrats du commerce international publié par l'Institut International pour l'Unification du Droit Privé (UNIDROIT). La Convention de Vienne était ratifiée en 2008 par 71 pays. C'est actuellement l'exemple le plus significatif de réussite d'une codification au niveau mondial. Les principes UNIDROIT ont quant à eux été élaborés en 1994 (...)
[...] Le code ces contrats ne peut être totalement séparés du code civil. Les risques d'une telle unification du droit des contrats Enfermée dans l'objectif du tout uniforme, on en oublie la diversité essentielle qui compose l'UE. En effet c'est les différences et les tolérances qui la composent. Aux USA, notamment au niveau du droit des sociétés, la diversité est préférable à l'adoption d'une loi fédérale uniforme car elle permet une compétition entre les différents systèmes. Les fondateurs peuvent alors choisir la loi étatique qui leur convient le plus. [...]
[...] Plus le droit est fragmenté et plus la codification apparait comme nécessaire. En effet elle permet un meilleur accès à la règle du droit. On peut plus facilement identifier les grands principes et ordonner des règles de manière cohérente. L'accessibilité du droit est une exigence universelle. En France, c'est d'ailleurs un objectif à valeur constitutionnelle. L'élaboration de principes généraux en matière de droit des consommateurs permettraient d'augmenter la protection des consommateurs et d'assurer une égalité de chaque individu devant le droit européen. [...]
[...] De nombreuses spécificités des droits nationaux ne s'expliquent pas toujours par la logique, mais par des raisons historiques. Cela est un facteur d'insécurité juridique, et par conséquent représente un inconvénient pour le commerce transfrontalier. La diversité des droits nationaux à l'intérieur de l'Europe est un frein au commerce entre les nations. Les consommateurs hésitent à acheter à l'étranger et les entreprises à vendre. En effet les acteurs économiques craignent d'introduire un élément d'extranéité qui provoquerait une incertitude quant à la loi applicable. De plus le droit civil n'est pas compétitif par rapport à la common law. [...]
[...] Kadner, Le futur de la Codification du droit civil en Europe : harmonisation des anciens Codes ou création d'un nouveau Code revue trimestrielle droit civil E. Descheemaeker, Faut-il codifier le droit privé européen des contrats McGill Law Journal 2002 G. Thomas, Le droit européen des contrats, Master Pratiques Juridiques et Judiciaires, Nîmes Oct P.-E. Dupont, Les mesures de soutien à l'industrie automobile française au regard du droit européen de la concurrence et du droit de l'OMC, JCP E pp. 21-25. [...]
[...] Le code européen mettrait à mal l'identité juridique des différents Etats. Même si le bouleversement pour l'Angleterre et l'Irlande, qui sont des pays de la common law, serait plus important, cela toucherait également l'identité collective des nations romanistes. Le code civil français a été transformé par l'histoire et est un résultat de cette dernière. Il est entré dans les mœurs et il est devenu la coutume de la France. Il faut également prendre en compte les coûts de transition qui seraient importants. [...]
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