La CJCE a l'aspect d'une juridiction classique : d'après l'article 164 CE elle veille « au respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » mais elle dispose aussi d'un véritable pouvoir judiciaire puisque si un État va à l'encontre d'une décision de la cour il est passible d'une procédure en manquement.
Mais bien plus qu'une simple juridiction, la CJCE est aussi une institution au même titre que la Commission, le Conseil ou le Parlement et en vertu de l'article 4 CE, elle assure « la réalisation des tâches confiées à la communauté ». Un de ces objectifs est celui d'une « union sans cesse plus étroite entre les peuples d'Europe », c'est-à-dire d'une intégration européenne.
Entre juridiction et institution, le rôle de la CJCE suscite, depuis les années 1960, deux discours contradictoires . Le premier dénonce les dérives de la jurisprudence de la Cour et son interprétation très « coulante » des traités au service d'une intégration européenne devant se substituer inconditionnellement à la souveraineté des États membres. Le second discours, en s'opposant à cette dénonciation du gouvernement des juges communautaires, prône davantage la contribution de la CJCE au processus de démocratisation du système institutionnel de l'union par le renforcement des prérogatives et de l'influence du Parlement européen et la reconnaissance aux citoyens européens de nombreux droits.
Entre vice et vertu, le rôle de la CJCE dans l'intégration politique de l'Union est-il légitime ou abusif ?
[...] Il apparaît donc que la nouvelle approche ébauchée par la Cour a été à l'origine de la relance de l'intégration européenne opérée dans le milieu des années S'il faut rappeler que la Cour n'a pas véritablement créé le concept de reconnaissance mutuelle, il n'en demeure pas moins que c'est de sa propre initiative qu'il a été introduit dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Cette initiative a permis d'insuffler dans le débat politique une idée qui est rapidement devenue prédominante. Toutefois, les innovations ne suffisent pas toujours si elles ne parviennent pas à faire autorité. Elles doivent également être acceptées par les différentes composantes de la société communautaire. À ce titre, les organes judiciaires peuvent jouer un rôle primordial. Section qui font autorité En effet, les arrêts des organes judiciaires sont porteurs d'une autorité particulière. [...]
[...] En effet, le droit communautaire donne au juge national un réel pouvoir d'immixtion dans le domaine législatif, soit en écartant la loi non-conforme, soit en aménageant des normes pour assurer le plein effet du droit communautaire.[21] De la même manière, le principe de primauté ou d'application immédiate remet en cause la répartition des compétences entre les différents ordres juridictionnels nationaux. Le juge national pourrait ainsi écarter immédiatement l'application d'un acte administratif contraire au traité sans avoir à poser une question préjudicielle à un tribunal administratif. De plus, il est tenu d'assurer l'exercice d'un recours effectif contre l'administration, lui assurant de la sorte un pouvoir de pleine juridiction sur les actes de l'administration. Chapitre II. La légitimité du pouvoir En raison des volontés divergentes des États membres et de l'inefficacité chronique des ses institutions, l'intégration européenne connaît une certaine inertie. [...]
[...] S. VAN RAEPENBUSCH, Droit institutionnel de l'Union européenne, Bruxelles, Larcier, 4ème édition pp. 55-61. C.J.C.E février 1979 (CASSIS DE DIJON), 120/78, http://eur- lex.europa.eu/fr/index.htm. Commission européenne, Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur juin 1985, C.O.M. 310 final, http://europa.eu, point 13. D. SIMON, Le droit communautaire et les métamorphoses du droit, Bar le Duc, Presses Universitaires de Strasbourg p C.J.C.E décembre 1986 (COMMISSION RFA), 205/85, http://eur- lex.europa.eu/fr/index.htm. [...]
[...] Dans ce contexte, la Cour rendit l'arrêt Cassis de Dijon [23]. En 1979, la législation allemande interdisait l'importation et la commercialisation du Cassis de Dijon comme spiritueux parce que son taux d'alcool était trop bas. Si l'argument allemand pouvait paraître fallacieux, il n'y avait pas légalement, dans le cas d'espèce, une discrimination entre les produits importés et les produits nationaux. Mais la Cour jugea tout de même qu'il pouvait y avoir une mesure équivalente à une restriction quantitative telle que l'interdit l'article 28 du Traité CE. [...]
[...] P. MANIN, Droit constitutionnel de l'Union européenne, Paris, éd. A. Pedone p n°198. C.J.C.E mai 1981 (COMMISSION ROYAUME-UNI), 804/79, http://eur- lex.europa.eu/fr/index.htm, point 28. Ibid. R. LECOURT, L'Europe des juges, Bruxelles, Bruylant, 1976. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
