La fondation des communautés européennes marque la création d'une communauté de droit. Dénuées logiquement des symboles de la puissance étatique, les communautés ne disposent que du droit pour imposer à leurs Etats membres la réalisation d'un projet d'intégration inédit par son ambition. Issues du droit, elles créent elles-mêmes du droit ; on peut d'ailleurs parler d'un véritable ordre juridique communautaire. Le mérite en revient à la CJCE. Créée par le traité CECA, et entrée en fonction en 1952, cette cour de justice composée aujourd'hui de vingt-cinq juges et située à Luxembourg est une institution juridictionnelle qui « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (article 220 du traité CE).
Elle a donc été créée pour garantir une interprétation uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. Plus active que toute autre cour internationale, la CJCE tient une place centrale parmi les institutions de l'Union européenne. En effet, au lieu de se contenter de régler les litiges entre les institutions et les Etats membres, la CJCE a contribué, par sa jurisprudence fondée sur une interprétation téléologique des traités, c'est-à-dire fondée sur leurs finalités et leurs objectifs, à faire de l'Union européenne un espace intégré.
Ainsi il convient de se demander en quoi une institution dont ni la fonction première ni la composition ne l'y prédestinait, a contribué à la consolidation de la communauté européenne?
Afin d'apporter certains éléments de réponse à cette interrogation, nous verrons ses compétences, la portée de son ambition communautaire avant de remettre en question cette institution parfois critiquée pour son « emprise ».
[...] Sur ce point, le projet de constitution reste muet. Le projet de constitution confirme la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir la CJCE pour des actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement ou indirectement et qui touche à l'action extérieure de l'UE (article III-365). Il confirme également les moyens de contrôle de la CJCE. Sa principale proposition est la redistribution des compétences préjudicielles et une dévolution partielle de celles-ci au TPI, ce qui aurait donc renforcé sa position dans la nouvelle organisation juridictionnelle. [...]
[...] La primauté : Le principe de l'effet direct ne suffisant pas à assurer une application effective du droit communautaire, la cour rappelle que l'application uniforme du droit communautaire représente pour la communauté une exigence existentielle Toute norme communautaire jouit d'une primauté absolue sur les règles nationales, fussent-elles même d'ordre constitutionnel. Le délimitation des compétences communautaires : La cour paraît s'être concentrée à renforcer l'autorité du droit communautaire. Mais elle s'est également intéressée à l'ampleur des compétences attribuées à la communauté par le traité. La communauté ne dispose en principe que des compétences qui lui sont expressément conférées par les traités. Cette règle a été consacrée par le traité de Maastricht (nouvel article 3b alinéa 1). Mais sa mise en œuvre peut soulever certains problèmes. [...]
[...] Par les principes d'effet direct et de primauté, la CJCE a érigé le droit communautaire en norme de rang suprême au sein de toute l'union européenne. Parler de constitutionnalisation n'implique pas nécessairement que l'on assimile en tout point les traités instituant la communauté en une constitution étatique. La question de la nature juridique des communautés européennes reste ouverte. Plus qu'un état de fait, c'est un processus que le terme entend décrire. Un processus par lequel la règle communautaire finit par acquérir le caractère d'une norme suprême. Enfin, par sa démarche finaliste la CJCE est parfois remise en cause. III. Une institution en crise ? [...]
[...] Une institution remise en cause 1. Les recours de toutes sortes se sont multipliés L'augmentation progressive mais constante du volume des affaires introduites devant la CJCE l'a conduit à adopter des pratiques procédurales plus rapides, mais la surcharge est réelle et allonge les délais de jugement. D'autre part des phénomènes de repeat players participants fréquents apparaissent : certaines grandes entreprises, riches groupes d'intérêt ont bien compris que faire intervenir la cour de justice se révèlerait parfois beaucoup plus efficace et rapide que des années de lobbying. [...]
[...] La commission : compétence communautaire car politique des transports. le conseil : absence de toute disposition reconnaissant à la communauté le droit de conclure des accords relatifs au transport. L'article 228 qui définit la procédure de conclusion des accords internationaux semblait inviter à une interprétation étroite de la compétence communautaire. Et pourtant la cour a donné raison à la commission, il s'agissait bien d'une compétence communautaire. Volonté de rendre un arrêt de principe. La protection des droits de l'homme : Depuis l'adoption de la charte fondamentale des droits de l'homme, la CJCE remplit vraiment les compétences d'une cour constitutionnelle Le droit communautaire comme norme suprême La constitution est, on le sait, la norme suprême. [...]
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