En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE): « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution, originellement conçue comme juridiction chargée d'assurer le respect du droit communautaire, et qui s'est finalement révélée indispensable au bon fonctionnement de l'Union européenne.
En effet, créée en 1951 par le traité instituant la Communauté Économique du Charbon et de l'Acier, la Cour de justice est entrée en fonction dès 1952 et s'est imposée comme un des principaux artisans de l'intégration communautaire. Actuellement, le système juridictionnel européen, la CJCE (Cour de justice de l'Union européenne depuis 2009) se compose de la Cour de justice, d'un Tribunal de première instance (« Tribunal » depuis 2009) qui reçoit une certaine catégorie de recours (institué en 1988) ainsi que le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (UE) chargé de statuer sur les litiges entre les Communautés européennes et leurs agents.
Elle est composée à l'image de l'Union européenne dans la mesure où elle compte un juge par État-membre. Ces derniers « sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États-membres » (article 167 du traité CE) mais ont des garanties d'indépendance à l'égard de ces derniers (...)
[...] Dissertation Sujet: Pour quelles raisons est-il possible d'affirmer que la CJCE est garante du droit dans l'application du traité? En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE): Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution, originellement conçue comme juridiction chargée d'assurer le respect du droit communautaire, et qui s'est finalement révélée indispensable au bon fonctionnement de l'Union européenne. [...]
[...] En effet, en affirmant ce principe, la CJUE a cherché à éviter deux séries de risques menaçant sa mission de garant de l'application du droit communautaire. En l'absence de primauté du droit communautaire, on peut imaginer que les États seraient tentés de contourner les règles de droit communautaire en recourant à la législation nationale. Ce faisant, cela aurait pu aboutir à une diversité d'interprétations des normes communautaires, remettant en cause l'uniformité de ce droit. Le principe de primauté est affirmé pour la première fois dans l'arrêt Costa contre Enel (15 juillet 1964). [...]
[...] De l'effet direct à la question préjudicielle: vers une harmonisation du droit communautaire. Comme mentionné en introduction, la CJUE a été créée en vue de réaliser l'intégration européenne. A cette fin, le principe de l'effet direct a été clairement affirmé par la CJUE dans l'un de ses arrêts majeurs: il s'agit de l'arrêt Van Gend en Loos (décembre 1962) dans lequel la Cour indique que le traité de Rome établit des obligations que les États sont tenus de suivre. En effet, elle affirme que les ressortissants des États membres peuvent faire valoir des droits individuels contenus dans ce traité: La Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international ( . [...]
[...] Cette tendance au contrôle des actes communautaires ainsi qu'à l'arbitrage de la répartition des compétences semble renforcée par le traité de Lisbonne. En effet, si la CJUE demeure incompétente dans le domaine de la PESC, il est important de souligner que ses compétences s'étendent au troisième pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, pour lequel elle pourra recevoir certains types de recours. Enfin, la CJUE joue également une fonction consultative (art TFUE) qui peut entrer dans le cadre de sa mission de garante de l'application du traité dans la mesure où elle peut être amenée à se prononcer sur la compatibilité d'un traité international avec les normes communautaires. [...]
[...] Il est intéressant d'aborder les trois principaux types de recours qui permettent la réalisation de cette mission. En premier lieu, le recours en manquement est une procédure permettant d'obtenir des États qu'ils respectent leurs obligations. Cette procédure peut être utilisée par un État membre ou par la Commission. Mais en pratique, l'écrasante majorité de ces recours sont utilisés par la Commission. Par ce moyen, la CJUE garantit le respect des traités et des obligations qui en découlent par les États membres, et peut même sanctionner les États réticents. [...]
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