Citoyenneté européenne et libre circulation des personnes

Extraits

[...] L'apparition de la notion de citoyenneté communautaire et de toutes les protections qui l'encadrent sont venues renforcer ce principe et ainsi favoriser l'effectivité de la circulation des personnes. Ainsi, la CJCE dans l'arrêt Sala rendu le 12 mai 1998 a posé un principe qu'elle a réaffirmé le 14 septembre 2001 dans son arrêt Grzelczyk, principe selon lequel, le traité CE s'oppose à ce que le bénéfice d'une prestation sociale soit subordonné à la condition que les ressortissants séjournant sur un Etat membre d'accueil entrent dans le champ d'application du règlement relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. [...]

[...] La citoyenneté, dans chaque Etat membre, en raison même de son contenu strictement politique, n'appartient pas à tous les nationaux. Certains en sont exclus pour des raisons d'âge, de capacité ou d'indignité. Or, dans la mesure où elle recouvre aussi des droits économiques et sociaux ou de caractère civil, la citoyenneté européenne appartient, quant à elle, à tous les nationaux. En somme, si la citoyenneté nationale ne correspond pas à l'ensemble de la population d'un Etat, la citoyenneté européenne appartient à tous. A cet égard, la citoyenneté européenne apparaît comme un substitut de la nationalité européenne. [...]

[...] Le règlement de base date du 14 juin 1971 et a été modifié à de très nombreuses reprises. Il s'applique aux travailleurs salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants ressortissants d'un Etat membre, ainsi qu'à leurs familles. Il vise toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : les prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité ou encore les prestations de chômage et les prestations familiales. Les bénéficiaires de ce règlement qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice de la législation de tout autre Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci. [...]

[...] Ce droit ne concerne sans doute aujourd'hui qu'un pourcentage limité de la population de l'Union, du fait de la faible mobilité intra-communautaire. Il n'en demeure pas moins important. Ce sont précisément les personnes concernées qui ont vocation à user des droits politiques que prévoit l'article 8 devenu l'article 19. Le traité sur l'UE a fait du droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union un des droits essentiels attachés à la citoyenneté européenne. Ce droit reste cependant un des plus difficile à mettre en application intégrale, en raison de l'absence d'harmonisation des règles d'accès au territoire de l'union et des insuffisances des progrès réalisés dans la coopération en matière d'affaires intérieures. [...]

[...] L'extension progressive du principe de libre circulation La liberté de déplacement et de séjour a cependant été progressivement étendue. Cette extension a été d'abord l'œuvre de la Cour de justice. Elle a ainsi estimé que le principe de libre circulation des travailleurs, qui doit être interprété largement, implique le droit pour les ressortissants des états membres de circuler librement sur le territoire des autres états membres et d'y séjourner aux fins d'y rechercher un emploi. Elle a ajouté que l'effet utile de la libre circulation des travailleurs était assuré, dès lors que les intéressés disposaient d'un délai raisonnable qui leur permet de prendre connaissance, sur le terri de l'état membre concerné, des offres d'emplois correspondants à leur qualification professionnelle et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour être engagé. [...]