L'importation de cigarettes à des fins privées, en France

Extraits

[...] Les États membres suivants ont introduit de telles restrictions le 1er mai 2004: l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède, la Finlande, l'Italie (seulement vis-à-vis de la Slovénie), la France et l'Irlande. Ils appliqueront les limites à l'importation suivantes: pour les voyageurs qui reviennent d'un des États membres qui sont entrés dans l'Union européenne le 1er janvier 2007 Les États membres ont été également autorisés à appliquer des dispositions transitoires spéciales aux voyageurs qui reviennent des autres nouveaux États membres qui sont entrés dans l'Union le 1er janvier 2007, tant que ces nouveaux États membres n'auront pas atteint le niveau minimum de taxation des cigarettes. [...]

[...] Le taux de TVA applicable est de Quant aux importations sans déclaration de tabacs. Sont considérés " importés sans déclaration les tabacs manufacturés qui sont importés dans des quantités et, le cas échéant, pour des montants qui ne respectent pas les seuils prévus en la matière par les franchises douanières et fiscales sans que le particulier informe le service de leur présence dans ses effets personnels. En l'absence de déclaration, le service relève, sur le plan douanier, une importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, infraction prévue et réprimée par les articles 414 et 423 du code des douanes. [...]

[...] Dans le cadre de notre TD relatif à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne, il conviendra de voir si les limitations posées par la législation française à l'importation de cigarettes ne sont pas contraires au droit communautaire. I Du point de vue national. La législation française en la matière se trouve réunie dans un Bulletin officiel des douanes, intitulé Contributions indirectes relatif à l'importation en provenance de pays tiers de tabacs manufacturés par les particuliers, modifié par le BOD n°6625 du 21 avril 2005. [...]

[...] Par ailleurs, les autorisations spéciales et exceptionnelles d'importations de tabac pour les particuliers sont supprimées. Ils peuvent donc importer en France toute quantité souhaitée aux conditions suivantes : - d'en faire la déclaration au bureau de douane, - d'acquitter les taxes correspondantes selon les modalités définies ci-après, - que l'opération soit dépourvue de tout caractère commercial. La présente décision expose la réglementation applicable aux tabacs manufacturés importés au-delà des franchises par les particuliers. Les tabacs manufacturés contenus dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers au-delà des franchises, peuvent être importés sans limite quantitative et sans autorisation pour autant qu'il s'agisse d'importation dépourvue de tout caractère commercial et sous réserve du paiement des taxes. [...]

[...] Le droit de consommation Le tabac importé par les particuliers est soumis au droit de consommation prévu à l'article 575 du Code général des impôts. Cet article prévoit que le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes, aux cigares, au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et aux autres tabacs à fumer ne peut être inférieur à des minima de perception qui sont fixés à l'article 575 A. Ce sont ces minima de perception qui seront systématiquement appliqués par les services pour déterminer le montant du droit de consommation applicable aux produits importés par les particuliers (produits homologués en France ou pas) sauf pour la cigarette Marlboro qui est soumise au taux normal de appliqué au prix de vente au détail. [...]