La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

Extraits

[...] Invocabilité des droits sociaux Parmi les droits de personne, on distingue généralement des droits qui limitent intervention étatique et d'autres qui impliquent des prestations de la part de l'Etat (droits créance). Or certains Etats, déjà réticents pour intégrer droits sociaux et économiques dans Charte, ont refusé droits- créances. Pour contourner pb, concepteurs ont d'abord proposé distinction entre droits et principes, seconds étant objectifs mais pas contraignants, puis a abandonné cette distinction dans les textes. Mais l'idée a visiblement marqué ceux qui y étaient d'abord opposés, cf. [...]

[...] Dans ces articles, elle réaffirme pour l'essentiel des droits déjà acquis par les habitants de l'UE. Son mérite essentiel tient en fait dans la formulation de quelques grands principes et dans l'unification de droits souvent éparpillés dans de nombreux textes. On peut citer : - principe d'indivisibilité des droits : contrairement à la distinction classique qu'on retrouve entre autres dans les grandes conventions des Nations Unies et dans le Préambule de la Constitution fr. de 1946, la Charte réunit les droits politiques et civiques, les droits du citoyen européen (dans TUE) et les droits économiques et sociaux en un seul bloc normatif. [...]

[...] Réuni à Biarritz approuve le 14 octobre 2000 projet de Charte, en attendant sa promulgation au Sommet de Nice le 12 décembre 2000. I. A l'origine de la Charte Sources Les sources proprement dites sont mentionnées dans l'article 52§2 : Les droits reconnus par la présente Charte qui trouvent leur fondement dans les traités communautaires ou dans le traité sur l'Union européenne s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. Le texte se base donc officiellement sur l'article 6 du TUE Article L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux Etats membres L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. [...]

[...] Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue. Sans doute article le plus controversé du projet de Charte, et celui qui pose encore des questions juridiques, notamment sur les risques de divergence d'interprétation entre Cours de Luxembourg et Strasbourg. Références nombreuses à CEDH et jurisprudence, donc on peut imaginer que la charte aura pour effet d'inciter encore plus que par le passé les juges de CJCE à tenir compte de jurisprudence de Cour EDH. [...]

[...] Latine et PE) Contraignant implique que charte intégrée aux traités. Or volonté des concepteurs très claire, puisqu'ont élaboré la charte comme si elle allait être intégrée dans l'ordre juridique communautaire. Chap. VII en est manifestation : permettra de faire de Charte sinon un instrument de contrôle du respect des droits fondamentaux dans l'application du droit de l'Union, mais du moins une base juridique qui influencera la jurisprudence de CJCE et juges nationaux. En outre, s'est prémuni contre toute critique de créer du droit en rappelant à l'art. [...]