La charte communautaire des droits fondamentaux

Extraits

[...] La raison est claire : les constitutions nationales accordent un haut niveau de garantie des droits fondamentaux. Ce serait un retour en arrière que de se contenter d'une proclamation juridique non contraignante de ces droits. Conclusion La Charte sera l'un des enjeux du débat sur l'avenir de l'Europe, notamment lors du sommet de Laeken en décembre 2001. Elle pourrait devenir un élément fondateur, à titre de préambule ou de déclaration des droits voire de premier chapitre d'une Constitution européenne. Nous ne pouvons que souhaiter l'application de cette Charte. [...]

[...] Plusieurs pays ont soutenu que n'est justiciable et ne mérite le nom de droit qu'une notion qui permet d'aller devant les juges pour obtenir satisfaction. Guy Braibant a soutenu la thèse d'une justiciabilité normative qui permet de défendre devant des instances constitutionnelles ou juridictionnelles l'existence de la mise en oeuvre d'un droit (par exemple en matière de logement, on ne pourrait accepter une directive qui supprimerait toutes les aides au logement social, sous prétexte de respect de la concurrence). Mais il faut être réaliste : l'invocabilité est variable selon les droits. [...]

[...] Certes, un juge, s'il devait donner effectivité à la Charte, serait confronté à une tâche compliquée par la diversité des expressions formelles des droits fondamentaux (Charte, CEDH . ) Mais il pourrait en même temps profiter de cette multiplicité des sources pour étendre le corpus de normes de référence lui permettant son contrôle juridictionnel des mesures nationales d'application du droit communautaire. En donnant un contenu plus précis à l'article 6 du Traité de l'Union, la Charte ne peut que contribuer à assurer une plus grande sécurité juridique. [...]

[...] Les droits sociaux sont placés à égalité avec les autres droits La France voyait dans le titre Solidarité l'occasion d'ériger les droits sociaux au rang des droits civils et politiques, soutenue par l'Italie, la Belgique, l'Espagne ou la majorité des Allemands. Par contre, les pays d'Europe du Nord (Le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas ou le Danemark) s'y sont opposés. La portée symbolique déterminante de la Charte se répercute donc sur les droits sociaux, qui acquièrent du même coup le statut de droits fondamentaux à part entière. Il faut pourtant prendre conscience que ce titre solidarité n'est pas aussi complet que certains auraient pu le souhaiter. [...]

[...] Par ailleurs, la Charte ne devait pas renforcer les compétences de l'UE. L'article 51.2 dispose que la Charte ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour les Communautés ou pour l'Union A cet égard, il faut distinguer d'une part l'extension de la compétence communautaire qui passe par l'attribution de compétence aux Communautés ou à l'Union, de l'obligation de respecter les droits fondamentaux d'autre part qui s'impose de manière générale. Un texte non contraignant d'un point de vue juridique La Charte, n'étant ni intégrée ni évoquée dans les traités, n'est donc pas une obligation de droit. [...]